Pourquoi un enfant de 10 ans a été reconnu coupable de la chute mortelle d'un bébé dans l'Aube

Pourquoi un enfant de 10 ans a été reconnu coupable de la chute mortelle d'un bébé dans l'Aube

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JUSTICE - Lundi, un enfant de 10 ans a été reconnu coupable de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, après la chute mortelle d'un bébé de 19 mois en août 2015, du quatrième étage d'un immeuble. Comment expliquer que l'on puisse condamner un enfant de dix ans ? LCI fait le point.

"'C'est une décision exceptionnelle", juge Robert Bidart, ancien président de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). Lundi dernier, un garçon de 10 ans a été reconnu coupable de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, après la chute mortelle d'un bébé de 19 mois en août 2015. Une mesure socio-éducative a été prononcée : pendant cinq ans, le garçon sera régulièrement suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.


Les faits remontent au 8 août 2015. Le corps de la petite fille avait été découvert par des passants, au pied d'un immeuble de La Chapelle-St-Luc (Aube). L'enquête avait établi que le garçon, qui fêtait son anniversaire, s'était retrouvé seul dans une pièce de l'appartement, situé au 4e étage, avec le bébé de 19 mois d'un couple de voisins invités pour l'occasion. 


"Lors de son audition, l'enfant avait reconnu avoir poussé la petite fille, avant de se rétracter un peu plus tard", précise une source judiciaire à LCI. Quant à ses motivations, "elles restent très floues", ajoute cette même source. "La petite fille a-t-elle agacé le garçon ? On ne le sait pas." "Nous sommes certains qu'elle n'a pas pu basculer par la fenêtre toute seule. Même si un enfant de neuf ans n'est pas pénalement responsable, nous devons la vérité aux deux familles qui sont en état de choc", avait souligné le procureur à l'époque des faits.

Pas de condamnation pénale avant 13 ans

Mais comment expliquer qu'un enfant de dix ans soit reconnu coupable pénalement ? "La responsabilité pénale pour un mineur en droit français n'a pas de seuil minimum, détaille auprès de LCI Robert Bidart. En effet, selon l'article 122-8 du Code pénal, "les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables (...)". Cependant, "une décision de la Cour de cassation a fixé une des limites à l'âge de raison, c'est à dire sept ou huit ans", précise Robert Bidart.


L'article 122-8 précise qu'il ne peut pas y avoir de condamnation pénale pour les enfants de moins de 13 ans. Seules des mesures éducatives peuvent être prises : "Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge."


D’autres législations en Europe ont fixé un seuil pénal minimum. Selon les pays, les infractions ou les peines peuvent être différentes. En Espagne par exemple, la responsabilité pénale est fixée à 16 ans, alors qu'elle est de 14 ans au Portugal.

"Nous devons la vérité aux deux familles"Le procureur de la République à l'époque des faits

Contacté par LCI, le tribunal pour enfants de Troyes précise que dans le cas du jugement de lundi, il a été considéré que l'enfant "avait fait quelque chose de grave" et qu'au moment des faits, il était jugé comme capable de discernement. Au moment de l'enquête, "le juge d’instruction avait ordonné des expertises, dont une mesure d’inspection éducative, pour vérifier les conditions de vie et de prise en charge de l'enfant et une autre pour évaluer sa capacité de discernement".


Mais qu'en est-il de la responsabilité des parents ? Selon le tribunal pour enfants de Troyes, ils n'ont été visés par aucune poursuite. En revanche, ils sont déclarés civilement responsables et devront donc, à ce titre, verser 60.000 euros de dommages et intérêts aux parents de la victime (30.000 euros par parent). "Ils doivent assumer la réparation du préjudice commis par l’enfant", nous indique-t-on au tribunal. 

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