Présomption de contrainte : des sénateurs opposés à la fixation d'un âge de consentement sexuel

Présomption de contrainte : des sénateurs opposés à la fixation d'un âge de consentement sexuel

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VIOLENCES SEXUELLES - Dans un rapport qui doit être présenté ce jeudi au Sénat, un groupe d'élus préconise l'allongement de 10 ans du délai de prescription des viols sur mineurs mais s'oppose à la fixation d'un âge de consentement sexuel.

C'était un texte très attendu. La sénatrice LR Marie Mercier doit présenter ce jeudi au Sénat un rapport sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, rédigé avec sept autres sénateurs et sénatrices. Les huit élus ont planché pendant plus de trois mois sur ces questions pour faire des propositions d'évolutions concernant notamment l'allongement des délais de prescription des infractions sexuelles. 


"Nous avons mené une cinquantaine d'auditions avec des procureurs, des membres d'associations, des psychologues ou des psychiatres", nous indique Esther Benbassa (CRCE), co-auteure du texte.


Selon la sénatrice, le rapport préconise l'allongement du délai de prescription des viols sur mineurs à trente ans, contre 20 aujourd'hui. Une personne victime d'un viol avant sa majorité pourrait donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans. Une mesure également souhaitée par la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa, qui doit présenter un projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes en conseil des ministres le 7 mars prochain.

Deux autres critères pour déterminer la présomption de contrainte

Le rapport évoque également la question du consentement et s'oppose à la fixation d'un âge en dessous duquel toute "atteinte sexuelle" serait requalifiée en agression ou viol. Emmanuel Macron, Marlène Schiappa et son homologue à la Justice Nicole Belloubet se sont tous prononcé pour l'âge de 15 ans.


Le groupe de travail a estimé qu'une telle modification législative serait "sans effet sur le risque d'acquittement par un jury populaire de cour d'assises, qui juge en son intime conviction", selon la synthèse de son rapport. Par ailleurs, une telle décision aurait "un caractère brutal et arbitraire" car elle introduirait "une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations". Les sénateurs citent ainsi l'exemple d'un majeur de 18 ans qui aurait une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans, et serait poursuivi pour viol.


Le groupe de travail propose plutôt d'instituer une "présomption de contrainte", qui permettrait de qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses: "l'existence d'une différence d'âge entre l'auteur majeur et le mineur", ou "l'incapacité de discernement du mineur".

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Le rapport sénatorial fait également 34 suggestions pour "une refonte de la justice sur ces questions". Il est également question d'un meilleur traitement de ces sujets dans le milieu scolaire.

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