Projet de loi sur l'immigration : le "pays tiers sûr", cette notion contestée devant laquelle l'Intérieur recule

Projet de loi sur l'immigration : le "pays tiers sûr", cette notion contestée devant laquelle l'Intérieur recule

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ASILE - Le ministère de l'Intérieur a précisé ce mercredi qu'il allait retirer de son projet de loi sur l'immigration la notion de "pays tiers sûr". Celle-ci permettait, sous certaines conditions, de renvoyer un candidat à l'asile vers un pays de transit.

"Non, la politique de la France n'est pas indigne". Sous le feu des critiques, Gérard Collomb a défendu bec et ongles mardi son projet de loi en matière migratoire. Un texte qui ne devrait pas voir le jour avant février mais dont certaines mesures – qui ont fuité - suscitent déjà la colère. L'opposition, les associations et même certains élus LREM sont montés au créneau pour dénoncer le recensement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence, mais aussi  la notion de "pays tiers sûr". Sentant le vent tourner, le gouvernement a décidé de retirer cette dernière.


Il faut dire que les avis divergent sur les contours de cette notion, très contestée par les défenseurs des étrangers. Concrètement, elle permet de renvoyer un candidat à l'asile vers un pays par lequel il a transité s'il apparaît que ses liens avec le pays sont assez forts et qu'il y bénéficie d'un niveau de protection conforme aux conventions internationales. Problème : selon ses détracteurs, cela représente un "déni du droit d'asile". C'est par exemple l'avis de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme). Selon celle-ci, il s'agit d'une notion "qui vide le droit d'asile de sa substance et confirme son instrumentalisation au service de la régulation de flux migratoires".

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Vers des expulsions impossibles à ce jour

Pourquoi ces critiques ? Déjà, car – contrairement à d'autres pays européens – la France n’a pas de liste de pays tiers sûrs. La seule liste en usage est celle des "pays d’origine sûrs". Comme le rappelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sur son site, cette dernière a été créée en 2003 : "Un pays est considéré comme sûr 's'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie, de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales". La liste des pays d'origine sûrs est établie par le Conseil d'administration de l'Ofpra et accessible sur le site internet de l'établissement." Par conséquent, l'Ofpra précise qu'une "personne originaire d'un de ces pays ne peut bénéficier d'une admission sur le territoire au titre de l'asile (elle n'obtiendra donc pas d'APS, ni de récépissé)."


Si la notion de "pays tiers sûr" avait été retenue, elle aurait permis des expulsions qui, à ce jour, ne le sont pas. Comme le précise Le Monde, "il deviendra possible demain qu’un ressortissant du Darfour qui arrive à Paris soit réexpédié vers la Tunisie qu’il reconnaît avoir traversée (…) qu’un Syrien, débarqué en Guyane par un réseau, soit renvoyé au Brésil où il aura juste fait une courte escale." En clair : l'examen des situations de chacun ne se penchera pas sur les violences ou les souffrances vécues dans leur pays d'origine, comme c'est le cas actuellement, mais plutôt aux trajets qu'ils ont effectués pour venir en France.

"Renforcer l'usage de procédures expéditives"

Un flou déjà relevé en mai 2016, dans un rapport de l'AEDH, la FIDH et EuromEd Droits : "Nos organisations s’opposent à l’adoption de listes communes de "pays d’origine sûrs" et de "pays tiers sûrs". Selon ces associations, "il est à craindre que la notion de "pays d’origine sûr" ne renforce l’usage de procédures expéditives qui ne remplissent pas les garanties procédurales requises par la Convention de Genève."


Malgré ce recul, le gouvernement devrait quoiqu'il en soit renforcer la législation actuelle. En septembre, Emmanuel Macron avait en effet fixé un cap : celui de la fermeté, prenant l'Allemagne pour modèle. "Nous reconduisons beaucoup trop peu", avait-il martelé, et nous "laissons s'installer des centaines de milliers" de personnes dans un "no man's land administratif".

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