PV de stationnement illégaux dans les Yvelines : comment les contester ?

PV de stationnement illégaux dans les Yvelines : comment les contester ?

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DECRYPTAGE - La commune de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) a été épinglée par l'Automobile Club des Avocats pour ne pas avoir respecté les règles de fixation des tarifs de stationnement. Le tribunal de Versailles a donc annulé plusieurs PV. Comment contester le vôtre ? Metronews vous dit tout.

Bonne nouvelle pour les automobilistes qui se sont fait verbaliser dans les Yvelines. L'Automobile Club des Avocats (ACDA) a révélé jeudi que Montigny-le-Bretonneux avait établi de façon illégale son tarif de stationnement.

Comment ? Dans le cadre du Code général, seul le Conseil municipal peut fixer ce tarif. Mais il peut déléguer cette prérogative au maire avec une durée et un montant limités. Une règle que la commune concernée n'a pas respectée. "Cette transmission de prérogative ne peut en aucun cas être un chèque en blanc donné au maire", s'insurge pour metronews Rémy Josseaume, président de l'ACDA.

Conséquence : le tribunal de Versailles a considéré mi-février que cette délégation au maire était "entachée d'illégalité", annulant ainsi les PV. Et en la matière, cette commune est une très mauvaise élève. Elle a déjà été épinglée par l'ACDA en 2008 puis 2010. "Nous allons désormais vérifier les modalités de fixation des tarifs dans d'autres communes, prévoit Rémy Josseaume. Et cela paraît évident que cette commune n'est pas la seule dans ce cas de figure".

>> Comment vérifier que votre commune respecte le Code général ?

Se rendre à la mairie concernée. Rendez-vous d'abord à votre mairie afin de vous renseigner sur l'instance qui a fixé le tarif de stationnement.

Vérifier les modalités de fixation. S'il s'agit de votre Conseil municipal, il n'y a pas de d'irrégularité. S'il s'agit de votre maire, avec une durée et un montant limités, la loi est également respectée. En revanche, si aucune restriction n'a été donnée au maire, c'est illégal.

Contacter le tribunal de la ville. Rédigez alors un courrier au tribunal de la commune concernée, afin de soulever cette irrégularité et de demander à comparaître devant le juge.
 

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