Réforme de la Justice : la révision de la pension alimentaire bientôt gérée par la CAF

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TRANSFORMATION - La ministre de la Justice Nicole Belloubet a présenté ce vendredi en Conseil des ministres la réforme de la Justice. Parmi les changements qui font grincer des dents, la révision de la pension alimentaire. Elle sera désormais gérée par la CAF, au lieu d'un juge des affaires familiales.

Présentée ce vendredi en Conseil des ministres par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, la réforme de la Justice est d’ores et déjà contestée sur plusieurs points par avocats et magistrats. Ils dénoncent, entre autres, un affaiblissement des droits de la défense et la limitation de l’accès au juge. Notamment concernant la pension alimentaire. L'article 6 de la réforme propose en effet "d’expérimenter la déjudiciarisation" de la demande de révision de la pension alimentaire. 


A l’heure actuelle, une demande de révision de la pension alimentaire ne peut s’effectuer qu'en saisissant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI), que ce soit pour un montant jugé insuffisant pour le bénéficiaire ou pour un montant jugé trop important par la personne qui verse la pension. Si le projet de la Garde des Sceaux est validé, ces décisions ne seront plus du ressort des juges.  Du moins, pour un temps. En effet, durant une expérimentation de trois ans, la révision de la pension alimentaire sera désormais l’affaire des directeurs des Caisses d’allocations familiales (CAF). Selon le ministère de la Justice, chaque année, ces demandes de révision sont estimées à environ 170.000.

Arbitrer le montant d'une pension rentre pleinement dans l'office du juge.L'Union Syndicale des Magistrats, le 20 mars 2017.

Dans un long communiqué datant du 20 mars dernier, l'Union Syndicale des Magistrats (USM) s'était déjà montrée totalement opposée à ces changements. "L'USM peine à voir une quelconque cohérence dans ses dispositions, sauf la volonté de limiter par tous les moyens l'accès au juge" indiquait le syndicat avant d'ajouter : "Trancher un litige entre les parties, arbitrer le montant d'une pension rentre pleinement dans l'office du juge. (...) Le pouvoir de juger ne doit pas être transféré à une autorité qui ne présente pas les garanties d'indépendance du juge judiciaire.


Le 12 avril dernier, plusieurs milliers de manifestants, entre 4.000 et 7.000, ont défilé à Paris contre cette réforme de la justice, estimant qu'elle favorisait "une justice sans juge" et "le recul des droits de la défense".

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