Réforme de l'état d'urgence : ce que prévoit le projet de loi

Réforme de l'état d'urgence : ce que prévoit le projet de loi

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SÉCURITÉ INTÉRIEURE - Le projet de loi renforçant le régime exceptionnel de l'état d'urgence a été approuvé jeudi à l'Assemblée nationale et vendredi au Sénat. Le texte "modernise" certains aspects de la loi de 1955 et prolonge l'état d'urgence de trois mois dans le cadre des attentats du 13 novembre. Metronews fait le point.

François Hollande avait promis un dépoussiérage de la loi de 1955, ça n'a pas traîné. Deux jours après les annonces du Président au Congrès de Versailles, le Conseil des ministres a présenté le projet de loi qui doit moderniser et renforcer le régime de l'état d'urgence, mis en place durant la guerre d'Algérie. Voici les principaux points à retenir.

 L'état d'urgence prolongé de trois mois
La loi du 3 avril 1955 prévoyait que l'état d'urgence, qui permet notamment aux autorités de procéder directement à des perquisitions ou à des assignations à résidence , ou d'interdire les rassemblements, ne dure que 12 jours. Il revient à la loi d'étendre la mesure, en l'occurrence à trois mois, le décompte était fait depuis le 14 novembre à minuit.

 Extension du régime d'assignation à résidence
La loi de 1955 prévoyait l'assignation de toute personne "dont l'activité s'avère dangereuse" pour la sécurité et l'ordre public. Le nouveau texte instaure une forme de présomption de dangerosité, stipulant que l'assignation s'applique à "tout personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public". De plus, il sera désormais possible de lui interdire "d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public". S'il conteste, l'intéressé pourra saisir la justice administrative. En cas de non-respect de l'assignation, les peines sont alourdies.

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► Garanties sur les perquisitions
Le projet de loi apporte quelques garanties, en excluant du régime des perquisitions les locaux parlementaires, ceux des avocats, des magistrats ou des journalistes. En outre, toute décision de perquisition sera communiquée au procureur de la République. Le nouveau régime prévoit la possibilité de copier le contenu des données informatiques stockées sur le lieu de la perquisition.

► Les associations pourront être dissoutes
Le nouveau texte ouvre la possibilité de dissoudre des associations ou "groupements de faits" susceptibles de "participer" ou même "d'inciter" à la commission d'actes portant atteinte grave à l'ordre public.

► Le "contrôle de la presse" est aboli
Cette mesure, jamais employée, consistait, dans la loi de 1955, à permettre aux autorités administratives "de prendre le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales". Un véritable droit de censure qui est aboli par le projet de loi.

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