Bénévolat obligatoire pour toucher le RSA : illégal, tranche le tribunal administratif de Strasbourg

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POLEMIQUE - La décision du conseil départemental du Haut-Rhin prévoyant un dispositif de sept heures de bénévolat pour les bénéficiaires du RSA a été annulée ce mercredi par le tribunal administratif de Strasbourg .

La mesure était controversée. Le tribunal administratif de Strasbourg a finalement annulé ce mardi la décision du conseil département prévoyant un dispositif de sept heures de bénévolat par semaine pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Si des actions de bénévolat "sont susceptibles d’être proposées au titre de l’insertion sociale du bénéficiaire", a souligné le juge, "elles ne peuvent toutefois résulter que d’un contrat librement débattu en fonction de la situation sociale de l’intéressé". Le tribunal rappelle en outre dans uncommuniqué que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles".

Cette mesure, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier, avait été prise le 5 février par le conseil départemental, présidé par Eric Straumann (LR). Ce dernier estime que son administration ne peut assumer la gestion d’un dispositif de plus en plus coûteux et sans aucune latitude sur son organisation. Sa proposition imposait aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des associations, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics.

"On mettra en place (cette délibération) au 1er janvier, mais on verra selon quelles modalités", a affirmé mercredi Eric Straumann auprès de l'AFP, évoquant la possibilité de mettre en place un "contrat d'engagement réciproque". "Si le bénéficiaire accepte de le signer, on peut prévoir un engagement bénévole", a estimé M. Straumann. 

A noter que la seule contrepartie légale actuellement exigée des allocataires du RSA est la recherche active d'un emploi.

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