RSA conditionné à du bénévolat : le tribunal administratif se prononcera le 5 octobre

Publié le 21 septembre 2016 à 19h16, mis à jour le 5 octobre 2016 à 10h27
RSA conditionné à du bénévolat : le tribunal administratif se prononcera le 5 octobre
Source : AFP

POLÉMIQUE - La mesure votée en début d’année par le Conseil départemental du Haut-Rhin sur le conditionnement du versement du RSA à l’exécution d’heures de bénévolat sera validée ou non le 5 octobre par le tribunal administratif de Strasbourg. Au-delà de la controverse, le litige porte sur le coût de ce dispositif et les marges de manœuvres des départements qui en assument la charge.

Le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) doit-il faire œuvre de bénévolat pour conserver son allocation ? Souvent débattue, cette question doit trouver une première réponse juridique d’ici deux semaines. Le tribunal administratif de Strasbourg tranchera en effet à cette date  le recours déposé par l’Etat contre le conseil départemental du Haut-Rhin. Ce dernier a voté en début d’année le conditionnement du versement de ce revenu minimum à l’exécution de sept heures de bénévolat par semaine et par allocataire. 

Une audience s’est tenue ce mardi au tribunal de Strasbourg. Le rapporteur public a sans surprise demandé l’annulation de la mesure votée par le département. Il a notamment argué du fait que les conditions d’attribution du RSA  sont fixées par la loi et que le conseil départemental n’a pas le pouvoir d’en modifier les modalités. 

Un "déséquilibre substantiel des départements"

Un avis que ne partage pas le président du département, le député (LR) Eric Straumann. Instigateur de cette proposition controversée, il estime au contraire que son administration ne peut assumer la gestion d’un dispositif de plus en plus coûteux et sans aucune latitude sur son organisation. 

Car au-delà des considérations politiques, pour ne pas dire polémiques,  sur l’assistanat, que ne se prive pas d’avancer Eric Straumann, les arguments développés par le département au tribunal de Strasbourg  reposent sur des considérations bien plus pragmatiques. Entre 2010 et aujourd’hui, le nombre d’allocataires du RSA a ainsi progressé de 61% dans le Haut-Rhin, alourdissant la facture de plusieurs dizaines de millions d’euros pour le département. Une situation partagée par l’ensemble des collectivités, a plaidé  mercredi Me Marc Levis, l’avocat du conseil départemental, allant jusqu’à évoquer un "déséquilibre substantiel des départements". 

600.000 bénéficiaires de plus qu'en 2014

Le nombre d’allocataires de cette ressource minimum a en effet considérablement augmenté en France ces derniers mois. En avril dernier, 2,5 millions de personnes percevaient le RSA, soit 600.000 de plus qu’en 2014. Une dépense représentant plus 10 milliards d’euros à la charge des départements. C’est ainsi que, face à la procédure engagée par l’Etat à son encontre, le conseil départemental du Haut-Rhin a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité. Elle porte sur le manque de compensations financières de la part de l’Etat et le manque de marges de manœuvres dont dispose le département sur ce dispositif. Autant d’éléments, contrevenant, selon lui à l'article 72 de la Constitution, "qui stipule la libre administration des collectivités locales".

Le 5 octobre prochain, le tribunal administratif devra décider dans un premier temps s’il transmet ou non cette QPC au Conseil d’Etat avant de trancher le litige sur le conditionnement du RSA. 

VIDEO - Pour lutter contre la fraude, le département du Haut-Rhin peut désormais contrôler le compte bancaire des bénéficiaires du RSA

En Alsace, les allocataires du RSA doivent montrer leur compte en banqueSource : JT 13h WE
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La rédaction de TF1info

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