Rupture anticipée d'un contrat de téléphonie : les pénalités peuvent être contestées

Rupture anticipée d'un contrat de téléphonie : les pénalités peuvent être contestées

COMMERCE - La justice peut invalider la clause, introduite par les opérateurs de téléphonie mobile, obligeant le consommateur à aller au bout de la durée du contrat.

Les opérateurs téléphoniques attirent les consommateurs avec des offres toujours plus alléchantes. Vous trouverez des forfaits à moins de quinze euros, aux appels illimités avec des dizaines de gigas de données internet. Si vous ajoutez une centaine d’euros supplémentaire, vous profiterez d’un smartphone dernier cri. Vous ne bénéficierez de cette offre que si vous respectez le contrat imposé par la compagnie : frais très élevés si vous rompez le contrat moins de 24 mois après y avoir souscrit. La justice affirme que le prix donné à cet engagement dépasse l’entendement.

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un client qui a décidé de rompre son engagement, avec son fournisseur téléphonique, avant la fin de l’engagement prévu par le contrat. En dédommagement, l’opérateur réclame en justice le maximum légal, ce qui représente la quasi-totalité des sommes dues pour les deux ans d'abonnement. Il invoque une clause insérée dans le contrat, prévoyant l'indemnisation de l'autre partie en cas de rupture anticipée.

En première instance, le tribunal ne remet pas en cause l’authenticité du contrat, mais divise l’amende réclamée par l’opérateur par 6. "Il s’agit d’un moyen de contraindre l'abonné à exécuter le contrat", précisent les juges. Le code civil prévoit cette sanction, prévue à l'avance, appelée "clause pénale". La loi dispose que le juge peut toujours modérer une clause pénale si elle est excessive.

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Jugement confirmé

L’opérateur soutient qu'en ayant concédé une réduction sur le téléphone fourni, il perd de l'argent en cas de rupture anticipée, ce qui justifie le montant demandé. Or, pour le tribunal le fournisseur de téléphonie ne subit aucun préjudice puisqu'en l'absence de paiement, il ne fournit plus aucune prestation.

La Cour de cassation confirme le jugement en première instance. "Le tribunal saisi était souverain pour apprécier l'existence et l'importance d'un éventuel préjudice compte tenu des droits et obligations de chacun, ainsi que pour ramener la sanction à de plus justes proportions", assurent les juges.

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