Sécurité globale : le texte jugé "incompatible avec le droit international" par des experts de l'ONU

Sécurité globale : le texte jugé "incompatible avec le droit international" par des experts de l'ONU

LOI POLÉMIQUE - Les critiques multiples au sujet de l'article 24 de la proposition de loi LaREM ont conduit Emmanuel Macron à demander au Parlement de réécrire cet article. Cinq rapporteurs de l'ONU ont estimé jeudi que le texte, qui prévoit aussi le recours aux drones, était incompatible avec les droits de l'homme.

La proposition de loi "sécurité globale" à nouveau dans le viseur des défenseurs des droits. Cinq rapporteurs de l'ONU ont demandé jeudi à la France de réviser "en profondeur" le texte polémique dont l'objectif initial est de mieux protéger les forces de l'ordre face aux menaces. 

En France, l'article 24 qui prévoyait d'encadrer la diffusion d'images de policiers en révisant la loi de 1881 sur la liberté de la presse, a suscité de fortes critiques, au point de conduire Emmanuel Macron à demander au Parlement de réécrire ces dispositions. Mais pour ces experts indépendants de l'ONU, c'est le texte dans son ensemble qui pose des problèmes. Parmi les points problématiques figure, selon eux, la généralisation du recours aux drones dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. 

Des dispositions pouvant "limiter les droits de l'homme"

"Parmi les nombreuses autres dispositions de la proposition de loi qui pourraient limiter les droits de l'homme, l'article 22 autorisant l'utilisation de drones de surveillance au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme permettrait une surveillance étendue, en particulier des manifestants", ont estimé les rapporteurs, parmi lesquels la Rapporteure spéciale sur le droit à la liberté d'expression Irène Khan. 

Une analyse qui fait écho à une alerte de la Défenseure des droits, qui estimait que les drones permettaient d'identifier des personnes lors des manifestations, portant atteinte à plusieurs libertés fondamentales. 

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"Cela aura de graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression dans le pays - ainsi que dans tout autre pays qui pourrait s'inspirer de cette législation", ont-ils ajouté dans un communiqué. 

"C'est un bon signe que les membres du Parlement aient déclaré qu'ils réécriraient l'article 24 visant à limiter la publication d'images de policiers, mais il faut aller plus loin et repenser l'objectif de la proposition de loi dans son ensemble", ont-ils jugé. 

Dans une note adressée le 12 novembre à l'exécutif, le conseil des droits de l'homme de l'ONU avait déjà exprimé "de sérieuses préoccupations", estimant que l'usage des drones avec caméras, "en tant que méthode particulièrement intrusive, est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur des individus qui se trouvent dans l'espace public et qui souhaiteraient participer à des réunions pacifiques, et par conséquence limiter indûment leur droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique"

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