Passé douteux, mal formés... la Cour des comptes pointe du doigt les agents de sécurité privés dont le nombre explose

SOCIÉTÉ

DÉCRYPTAGE - Dans un contexte de risque terroriste, pour soulager les effectifs de police et de gendarmerie, le recours aux acteurs privé de la sécurité est de plus en plus fréquent. Mais, pointe la Cour des comptes qui remet son rapport annuel ce mercredi 7 février, le secteur est bien mal régulé, les acteurs peu formés et le service très aléatoire.

Oreillette, Blouson noir, position de piquet, parfois une dégaine de videur de boite de nuit. Depuis quelques années, ils sont de plus en plus présents sur l’espace public, affectés à l’entrée des grands magasins ou à des missions de filtrage ou de surveillance : les agents de sécurité. L'activité privée de sécurité, est en effet en plein essor et la Cour des comptes s'est penchée sur elle dans son rapport dévoilé ce mercredi. 

Car, dénonce notamment le rapport, ce secteur est encore bien mal encadré, parfois peu fiable, avec une qualité de service aléatoire et très mal encadré par l’Etat qui lui confie pourtant de plus en plus de missions. LCI.fr fait le point. 

Des agents peu formés et précaires

>  Secteur en pleine croissance 

Dans un contexte de hausse de la menace terroriste, de sur sollicitation des effectifs de gendarmerie et police nationale, il est de plus en plus fait appel à ces sociétés privées, pour des missions de sécurité publique ; Au point que le secteur est en très forte croissance. La Cour des comptes dénombre. 10.650 sociétés privées en 2016, un chiffre en hausse continue (+8, 6%) depuis 2011. Le chiffre d’affaires du secteur est de plus de 6, 6 milliards d’euros, en hausse de 10% par rapport à 2014. Au 31 décembre 2016, ces sociétés employaient 167 800 salariés, soit une augmentation de 4, 5% par rapport à 2015 et de... 14, 3% par rapport à 2011. 

>  Une main d'oeuvre peu qualifiée

Si le secteur est dynamique, la concurrence est sévère et les prix bas, particulièrement dans le domaine de la surveillance humaine. La main d’œuvre est particulièrement volatile, très peu qualifiée et mal rémunérée: 44 % des agents de sécurité exerçant une activité de surveillance perçoivent un salaire mensuel brut inférieur à 1 700 €. Une forme « d’uberisation de la profession », qui souffre, en plus, de n’avoir pas de réglementation, et peu de hiérarchie et d’encadrement. Ce qui est un obstacle à une montée en compétence du secteur, et à une meilleure qualité de servie rendue.

> Une qualité de service très variable

La qualité de service est en effet très variable, note le rapport. Ainsi, lors de l’Euro 2016 de football, une majorité des rapports des préfectures fait état de dysfonctionnements divers : insuffisante qualité des palpations de sécurité à l’entrée des stades et des « fan zones », agents dépourvus d’autorisation professionnelle, ou encore nombre d’agents privés de sécurité présents inférieur au nombre fixé contractuellement. Cette faible qualité de service s’explique aussi par le fait que les autorités publiques ont tendance à retenir les sociétés les moins-disantes lors des appels de concurrence. 

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De plus en plus présents pour nous contrôler

>  Un poids de plus en plus important

Ces sociétés ont donc un poids de plus en plus important dans la sécurité publique. Que ce soit en termes de chiffre d’affaires : les donneurs d’ordre venant du public représentent 26% du chiffre d’affaires du secteur. Mais aussi en terme d’effectifs : en 2016, les effectifs de l’Etat (police, gendarmerie, réservistes, sentinelle) comptent 281 523 personnes ; les collectivités locales avec les polices municipales alignent 21 938 personnes ; et les effectifs de la sécurité privée sont 167 800 salariés. Soit l’équivalent de plus de la moitié (55%) de ceux des forces de sécurité publique. Les acteurs privés sont donc devenus un acteur à part entière de la sécurité intérieure. Il devient donc important, estime la Cour des comptes, de coordonner toutes ces activités. 

>  Un champ d'action de plus en plus large

Le champ d’intervention des sociétés privées de sécurité est de plus en plus large, et peut les amener à être associées, dans certaines circonstances, à l’exercice de missions de sécurité publique. L’État externalise ainsi à des sociétés privées de sécurité des missions de surveillance et de garde statique de bâtiments publics. Mais les  agents privés de sécurité peuvent aussi être associés, à un dispositif de sécurisation de sites ouverts au public lors d’événements sportifs, culturels, commerciaux ou récréatifs. Des missions qui permettent d’alléger les tâches de filtrage et de surveillance des forces de sécurité publique et leur permettent de se recentrer, en théorie, sur leur cœur de mission. 

La loi du 28 février relative à la sécurité publique autorise ainsi le port d’arme pour certains agents sur certains sites bien définis, ou la loi du loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme rend possible de recourir à des agents privés de sécurité pour assister les officiers de police judiciaire, à l’intérieur de certains périmètres, pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme.

>  Cela permet de libérer des effectifs de l'Etat... mais pas tant que ça

Le rapport estime ainsi que l’externalisation de certains services a permis de redéployer près de 600 policiers et gendarmes en 10 ans.  "Entre 1998 et 2008, près de 24 % des missions de garde statique assurées par la police nationale ontainsi pu leur être retirées", indique encore la Cour des comptes. Sauf que tout ce redéploiement est fait sans vision à long terme, ni stratégie coordonnée, et sans qu’existe de critères bien établi de recours à ces sociétés. D’ailleurs, tout ça ne se traduit pas par des économies budgétaires directes, voire même, parfois, par un surcout, "liés l’achat d’une prestation privée de sécurité ou de dispositifs de sécurisation passive (vidéosurveillance)". D’autre part, si l’Etat externalise certaines missions de surveillance, d’autres apparaissent. La police nationale consacre ainsi 389 équivalent temps plein à la garde du nouveau tribunal de grande instance de Paris aux Batignolles... soit plus que les effectifs redéployés depuis 10 ans grâce aux externalisations, indique la Cour des comptes. 

Mais une sélection et un contrôle défaillant pour ces agents

> Une institution de contrôle défaillante

Le secteur serait insuffisamment régulé. Pour professionnaliser et mieux encadrer le secteur, a été créé en 2011 par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars une institution de régulation, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNPAS). Sauf que, pointe le rapport de la Cour des comptes, il n’est clairement pas à la hauteur. L’établissement est public mais l’Etat n’a pas vraiment la gouvernance de cet organe : les  représentants des administrations concernées de l’État ne sont pas majoritaires au sein du collège du CNAPS où ils n’occupent que onze sièges sur vingt-cinq. Dur, donc, d’imposer une régulation. 

> Des lacunes dans l'attribution des titres

La Cour des comptes pointe plusieurs problèmes : "lacunaire" d’abord. Dans l’attribution et le contrôle des demandeurs de titre, il semble "s’inscrire plus dans une démarche d’aide au retour à l’emploi que dans une logique d’exigence de moralité et de professionnalisme". "Le taux très élevé d’entrée dans la profession conduit à poser la question de la fiabilité des enquêtes administratives diligentées", indique le rapport. Le code de sécurité intérieure prévoit trois conditions à la délivrance de titres autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité : une moralité qui ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une telle activité, l’aptitude professionnelle à exercer le métier envisagé et, pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour et de travail valide. Et sur chacun de ces critères, l’analyse fait par le CNPAS semble très légère. 

> Un examen de moralité douteux

La Cour note particulièrement une "appréciation trop indulgente de la moralité" pour les dossier étudiés. Ainsi, certains délits ne sont ainsi pas jugés incompatibles avec les activités de sécurité, comme les délits routiers, l’usage illicite et la détention de stupéfiants, les violences conjugales, l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, escroquerie, ou encore l’abus de confiance. La Cour note ainsi plusieurs anomalies dans la délivrance des titres : ainsi, un demandeur qui a obtenu sa carte, alors qu’il a à son casier 31 mentions pour des faits variés (violences, infractions à la législation sur les stupéfiants, agression sexuelle, délit de fuite, etc...), et même... une procédure en cours pour fraude au mariage. 

> Pas de vraie formation

De même, la vérification de l’aptitude professionnelle des demandeurs de titres est "purement formelle et documentaire" : le CNAPS se contente d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’une attestation de formation professionnelle. Mais "elle ne porte ni sur la qualité, ni sur la fiabilité des formations", estime le rapport. Et c’est sans parler du fait que le secteur est "particulièrement exposé à la fraude", avec un "risque de fraude documentaire et à l’usurpation d’identité" : ces dossiers de demandes de titre "en format papier, sont constitués de photocopies de cartes nationales ou étrangères d’identité, souvent de qualité médiocre. Le CNAPS ne dispose d’aucun moyen de vérifier l’authenticité du document d’identité". La Cour évoque même une affaire de corruption d’un membre de la CNPAS, pour l’attribution d’un titre. Cerise sur le gâteau, la Cour note un contrôle très insuffisant des salariés après la délivrance du titre, alors qu’il est dispensé pour 4 ans. 

> Des sanctions pas respectées

Pour se faire obéir, l’instance dispose de sanctions, mais qui "ne sont pas assez efficaces et dissuasives". L’interdiction temporaire d’exercer n’est ainsi pas respectée par un tiers des sociétés sanctionnées. Quant aux pénalités financières, elles ne sont souvent pas payées : sur un montant de 7, 7 millions d'euros de sanctions entre 2012 et 2016, seuls 2, 3 millions ont été recouvrés. 

Les recommandations

Au final, la Cour conseille donc à l’Etat de se doter d’une doctrine d’emploi pour faire appel à ces sociétés privées de sécurité, à mieux coordonner leurs actions avec les effectifs de police et de gendarmerie, d’autant que ces sociétés, présentes sur des lieux parfois stratégiques ou sensibles, peuvent constituer une précieuse source d’information. La cour des comptes recommande par ailleurs le développement de filières, d’un meilleur encadrement et de formations, notamment pour spécialiser ces agents. 

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