Employeur épinglé pour des titres-restaurants utilisés le dimanche : "Ils sont utilisés abusivement par les salariés"

Employeur épinglé pour des titres-restaurants utilisés le dimanche : "Ils sont utilisés abusivement par les salariés"

SOCIÉTÉ
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DROIT - Une PME parisienne a reçu un rappel à la loi de neuf pages après qu'un de ses salariés a utilisé des titres-restaurant un dimanche. Des titres soumis à une législation bien précise, comme nous l'explique Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail.

"J'ai cru à un gag, c'est tellement ridicule." Un employeur a reçu ces derniers jours un courrier peu commun de l'inspection du travail. En cause ? Une utilisation illicite des titres-restaurant par l'un de ses salariés. Ce dernier a en effet eu recours à ses tickets le week-end dans des McDonald's, comme le révèle Challenges. "Mes contrôles réalisés (...) au sein de deux établissements de restauration rapide McDonald's (...) m'ont permis de constater l'utilisation de titres-restaurant par des salariés ou agents de votre structure (...) notamment un jour non-ouvrable", a expliqué l'inspecteur du travail. Un rappel à l'ordre pourtant guère étonnant, comme nous l'explique Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale.

LCI : Cette affaire est-elle le fruit d’un excès de zèle de la part d’un inspecteur du travail ou une simple application de la loi ?

Eric Rocheblave  : Les titres-restaurant sont utilisés abusivement par les salariés, non pas avec la complicité des employeurs mais plutôt avec leur regard bienveillant. Les textes sont pourtant clairs : ces titres doivent être utilisés les jours où le salarié travaille. Du lundi au vendredi, par exemple. Ils ne s’utilisent pas le dimanche, sauf si on est employé ce jour-là. C’est clairement indiqué dans les articles L.3262-4 à 11 du Code du travail. Pour les jours fériés et les dimanches, il faut une mention apparente de l’employeur sur le titre-restaurant. Mais nous savons tous comment ils sont utilisés : les salariés les capitalisent, partent en vacances avec, s’offrent de bons restaurants…

LCI : Pourquoi cette évolution ?

Eric Rocheblave  : Car cela arrange tout le monde. Les commerçants et les restaurateurs, qui ne sont pas très regardants, et acceptent de les prendre les week-ends. Celui qui les délivre étant l’employeur, l’inspection du travail lui tombe dessus à l’arrivée.

LCI : L’employeur a-t-il un devoir de mise en garde ?

Eric Rocheblave  : Il n’y a aucune disposition dans les textes selon laquelle l’employeur doit surveiller spécifiquement l’usage. C’est là où le document envoyé ces jours-ci par l’inspection peut être discuté : les employeurs ne peuvent pas être derrière leurs salariés le dimanche midi pour s’assurer qu’ils n’utilisent pas leurs titres. Même durant la semaine : durant la pause, il n’a pas de "mainmise" sur eux. On peut en revanche lui reprocher de ne pas avoir prévenu ses salariés du bon usage des titres, même si, à ma connaissance, aucun texte de loi ne le stipule. Par ailleurs, un salarié qui a averti ses salariés et auquel on porte à la connaissance que l'un d'entre eux a utilisé un titre-restaurant d’une mauvaise manière, pourrait prendre une mesure disciplinaire à son encontre.

LCI : Les titres-restaurant sont-ils très encadrés par la loi ?

Eric Rocheblave  : Oui, il y a plusieurs dispositions. Mais elles ne sont pas toujours portées à l’intérêt des salariés. Les titres-restaurant sont souvent perçus comme un "plus" dans l’entreprise, où ils sont parfois source de motivation pour rejoindre une société. Les employeurs devraient se pencher dessus et proposer des notes de service, voire les inclure dans leur règlement intérieur. Les règles sont complexes, surtout depuis que des magasins peuvent les accepter. Or, je ne suis pas sûr qu’il soit interdit à un salarié de passer à la caisse sans produit autre qu’une préparation alimentaire directement consommable, ou des fruits et légumes, comme cela devrait pourtant être le cas.

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