Transformer les restaurants en associations pour les rouvrir ? Une fausse bonne idée

Transformer les restaurants en associations pour les rouvrir ? Une fausse bonne idée

IMPASSE - Afin de contourner la fermeture des restaurants, certains se demandent si des failles juridiques peuvent être utilisées. Transformer son resto en association loi 1901 est évoqué, alors qu'il s'agirait d'actions illégales.

Pour les restaurateurs, le temps commence à devenir très long. La fermeture des établissements fait craindre de nombreux dépôts de bilan, et c'est tout un pan de l'économie qui se retrouve bouleversé par l'épidémie. Une situation qui interpelle des internautes, et pousse à chercher des failles juridiques pour contourner les interdictions. 

Sur Twitter, Facebook ou Telegram, un message a été posté fin janvier pour partager une "astuce". Un moyen infaillible et décrit comme "légal" pour ouvrir les restos. Il suffirait en effet de "créer une association loi 1901", que "les clients ne payent pas le menu mais une cotisation", et de fermer la porte afin que cela se transforme en "un lieu privé". Une procédure qui aurait été mise en avant par un avocat, et qui semble convaincre de nombreux usagers sur les réseaux sociaux. Pourtant, il s'agirait d'un tour de passe-passe illégal.

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Une association ne doit pas générer de profit

À l'origine de cette idée, se trouverait l'avocat Carlo Brusa, devenu comme le décrit RTL "l’un des people du complot à propos de la Covid, que l’on retrouve dans le blockbuster conspirationniste 'Hold Up' et qui défend les réalisateurs et le producteur du film". Si ce dernier explique avoir bien conseillé un restaurateur qui souhaitait ouvrir ses portes en signe de contestation le 1er février, il a réagi en indiquant que son message avait été mal compris. "Je n'ai pas donné de conseils pour violer la loi", soutient-il. 

En effet, cette soi-disant astuce reviendrait à contourner la législation, et se révèlerait totalement illégale. Professeur de droit à l'université Paris-I, Xavier Dupré de Boulois a indiqué à l'AFP que "l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 dispose que les restaurants ne peuvent accueillir du public". Or, "le procédé dit de l'association loi 1901 n'autorise en rien à contourner cet article 40", fait-il remarquer, précisant "qu'aucun juge ne ferait crédit à ce genre d'élucubration juridique". 

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Ce n'est pas le seul élément qui rend impossible ce procédé. En pratique, "faire basculer une entreprise en association est discutable car le restaurant reste à but lucratif", tranche Eric Péchillon, professeur de droit public à l’université Bretagne-Sud. Un problème puisque la loi de 1901 qui régit le fonctionnement des associations est très claire : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

On imagine mal un restaurateur ouvrir les portes de son restaurant (devenu association), travailler toute la journée pour ne plus tirer le moindre bénéfice de cette activité. On pourrait par ailleurs imaginer que cela serait susceptible de remettre en question le statut de son entreprise, et donc l'empêcher de toucher les aides de l'État prévues pour les professionnels de la restauration. En parallèle, Eric Péchillon glisse à l'AFP que "faire passer la facture en cotisation" serait également une pratique "plus que discutable, car cela revient à fixer une cotisation à chaque sortie du restaurant et la cotisation ne serait pas la même pour chaque adhérent".

En résumé, il est donc faux d'affirmer que les restaurants pourraient ouvrir leurs portes en se transformant en associations. De multiples obstacles juridiques rendent en effet cette idée infructueuse et irréaliste. Les gérants qui utiliseraient cette "astuce" feraient face à des sanctions non négligeables. "Une lourde amende", détaille BFMTV, mais aussi "la non-éligibilité aux aides financières de l’État en lien avec la fermeture", voire dans le pire des cas "une fermeture administrative immédiate de son établissement pour non-respect de l'arrêté préfectoral".

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