Un test PCR pour les enfants des centres de loisirs et colonies de vacances : est-ce légal ?

Photo d'illustration

QUE DIT LA LOI ? - Le maire de Nice a annoncé vendredi vouloir conditionner l'accueil en centre de loisirs à un test négatif pour tous les enfants à compter de ce mercredi 28 juillet. Face au risque de voir cette initiative retoquée, la Ville a assoupli sa position dans la matinée.

La décision du maire de Nice visant à exiger un test négatif pour tous les enfants reçus en centre de loisirs cet été risquait-elle d'être retoquée dans la foulée ? C'est possible à en croire le revirement opéré dans la matinée par la Ville. "Ce qu'on propose, c'est d'encourager fortement les familles à passer un test salivaire de façon à fréquenter l'accueil de loisirs", a résumé Lauriano AzinheirinhaI,  directeur général des services de la ville de Nice, ce samedi sur LCI  insistant sur le fait qu'"il ne s'agit pas de pass sanitaire", et soulignant que ce test "ne sera pas obligatoire car nous ne pouvons pas le rendre obligatoire". De son côté, Christian Estrosi a confirmé sur France Bleu Azur que pour le moment ces tests seront simplement proposés indiquant toutefois analyser avec son conseil de santé la possibilité de le rendre obligatoire. 

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Car initialement, la Ville se voulait manifestement bien plus stricte. Selon Nice Matin, elle avait adressé vendredi un mail aux parents dans lequel était écrit ceci : "Tous les enfants fréquentant un accueil de loisirs devront, au même titre que pour les colonies, présenter au directeur du centre un certificat de vaccination de plus de 7 jours ou un test (PCR ou antigénique) négatif de moins de 48h ou un certificat de rétablissement de la Covid-19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois. A défaut, les enfants ne pourront pas être admis dans nos structures".

De l'obligation à l'incitation

Interrogé sur franceinfo sur l'éventualité de voir cette initiative retoquée par le préfet des Alpes-Maritimes, Lauriano AzinheirinhaI avait indiqué : "Je ne sais pas (...)  "le préfet prendra ses responsabilités, Christian Estrosi prend les siennes". La Ville a "échangé avec le préfet" qui "comprend la situation" avait-il précisé, ainsi qu'avec le conseil scientifique dont "il faut en tenir compte". 

Et de poursuivre : "Je constate que depuis un an, à chaque fois que nous avons pris une mesure à Nice, elle est devenue une mesure nationale donc tant pis ou tant mieux si nous faisons cavalier seul, en tout cas nous aurons pris de l'avance et nous aurons rassuré parce que c'est ce qui nous est demandé aussi par les familles".

Un précédent juridique il y a un an

Rappelons en effet qu'il y a un an l'édile a déjà été accusé d'usurper les compétences du préfet en prenant des mesures n'allant pas dans le sens des recommandations nationales. Me Jean-Marc Le Gars, ex-président du tribunal administratif de Nice, avait notamment attaqué un arrêté municipal imposant de porter le masque en extérieur dans une grande partie du centre-ville de la préfecture des Alpes-Maritimes afin de lutter contre la propagation du virus.  S’opposant au recours de l' avocat, le tribunal administratif avait finalement conforté la décision du maire Les Républicains (LR). Une décision inédite puisque les mois précédents, les arrêtés municipaux sur cette question avaient, au contraire, été annulés par les autorités administratives, le maire de Nice en ayant d'ailleurs fait les frais. Le 17 avril 2020, le Conseil d'Etat, saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), avait notamment retoqué l'arrêté du maire de Sceaux celui-ci nuisant "à la cohérence des mesures nationales et des messages de prévention"

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Au centre de ce revirement, figurait une question : un maire peut-il aggraver les dispositions sanitaires décidées par l'exécutif
? Interrogé par le magazine La Gazette des communes à l'époque de ce précédent, Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités territoriales à l'époque, y avait répondu avec précision. "Le maire ne peut pas alléger un dispositif mis en place, mais uniquement le renforcer" avait expliqué le juriste, précisant que ce renforcement doit répondre à des conditions. "Cette aggravation doit être dictée par l’intérêt public et justifiée par les circonstances locales", avait-il poursuivi. Reste que le juge n'est amené à trancher sur la légalité de tels arrêtés qu’en cas de saisine. 

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