Vers une pension pour les veuves et veufs pacsés ?

Vers une pension pour les veuves et veufs pacsés ?

DROITS - Une veuve du Rhône a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour bénéficier d'une pension de réversion après le décès en 2008 de son compagnon avec lequel elle était pacsée. Actuellement, ce droit est réservé en France aux seuls couples mariés.

Pour que la veuve touche une pension de réversion, elle aurait dû se faire passer la bague au doigt… Une veuve habitant dans le Rhône a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour bénéficier d’une pension de réversion après le décès de son compagnon avec lequel elle était pacsée. Cette pension est un droit réservé en France aux seuls couples mariés. Un droit qu’elle conteste depuis plusieurs années.

La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) , qui soutient cette personne et a annoncé un recours mardi, compte "faire évoluer les textes pour permettre aux couples pacsés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les couples mariés".

Décédé d’une maladie professionnelle

Le compagnon de la plaignante est décédé d’une maladie professionnelle liée à l’amiante en août 2008. Depuis, cette retraitée se bat pour toucher une pension de réversion, qui lui a été refusée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon, la cour d’appel et la Cour de cassation. Le motif ? Ils n’étaient pas mariés… "Même si elle remplissait les autres conditions", dénonce la FNATH.

A l’approche du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle-ci appelle les parlementaires et le gouvernement à mettre fin à cette "discrimination", comme l’avaient déjà suggéré la Halde en 2008 et des propositions de loi en 2009 et 2010, rappelle la Fédération.
 

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