Mails personnels au travail : la décision européenne change-t-elle quelque chose pour les salariés français ?

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ÉCLAIRAGE – Les 17 juges de la Grande Chambre, l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme, ont encadré mardi le contrôle de l'utilisation de l'internet dans les entreprises et renforcé le droit au respect de vie privée des salariés. Une décision qui doit faire jurisprudence pour les 47 membres du Conseil de l’Europe. En France justement, quels sont les droits des employés ? Maître Fabien Desmazure spécialisé en droit du Travail nous éclaire.

Les juges de la Grande Chambre, l'instance suprême de la CEDH ont tranché : l’envoi d’un email personnel depuis sa boîte professionnelle ne peut justifier un licenciement. La Cour avait été saisie par un ingénieur roumain de 38 ans. Bogdan Mihai Barbulescu, en charge des ventes dans une entreprise de Bucarest, s’était vu reprocher l’usage, contraire au règlement, de cette messagerie à des fins privées, un usage attesté par 45 pages de transcription d’échanges sur une semaine avec son frère et sa fiancée. Son employeur l'avait licencié en 2007. 


Dans son arrêt, la CEDH estime que les juridictions nationales, qui ont validé la sanction, n’ont pas ménagé "un juste équilibre entre les intérêts en jeu".  Les juges expliquent qu’il y a eu "violation" de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". D’après eux, "les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance". Cette décision est appelée à faire jurisprudence pour les 47 membres du Conseil de l'Europe.

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Peut-on envoyer des courriels privés au bureau ?

Quid de la France alors ? Il existe a déjà une jurisprudence abondante sur la question depuis l’arrêt Nikon en 2001", explique à LCI Maître Fabien Desmazure, avocat expert en droit du travail au sein du cabinet FD avocats. À l’époque, la Cour de Cassation avait jugé que "le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée laquelle implique en particulier le secret des correspondances". 

LCI : Si un salarié envoie un email personnel depuis une boîte professionnelle, son employeur a-t-il le droit d'en prendre connaissance ?

"Actuellement tous les emails envoyés depuis les outils de travail sont présumés professionnels de sorte que l’employé peut y accéder librement. L’employeur peut donc les ouvrir ou les utiliser mais il doit prévenir les salariés et les délégués du personnel du fait qu’ils sont surveillés".

LCI : Que se passe-t-il si l’on indique dans l’objet du message que c’est "personnel" ?

"Dans ce cas, les emails sont considérés comme confidentiels et l’employeur ne peut pas y accéder. Ça relève de la vie privée du salarié. Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut les ouvrir. Pour y accéder, soit il demande au salarié d’être présent, soit il demande au juge des référés une autorisation. Les emails dont l'intitulé indique qu'ils sont personnels bénéficient d'une protection importante en France dans le contexte professionnel".

LCI : L’employeur a-t-il le droit d’interdire l’échange d'emails à caractère personnel dans son règlement ?

"L’employeur ne peut prononcer une telle interdiction de manière aussi générale et absolue. Une telle clause ne serait pas valable car elle porterait une atteinte aux libertés individuelles des salariés qui ne serait pas justifiée. On ne peut ainsi interdire l’échange d’emails personnels que dans certaines situations précisément définies qui doivent être justifiées par une finalité précise. Les salariés doivent en contrepartie faire un usage raisonnable de cette liberté et leur droit ne doit pas dégénérer en abus".

LCI : Existe-t-il justement des "quotas" de courriers personnels ?

"Il n’existe pas de définition de ce que constitue un usage raisonnable de la messagerie professionnel à des fins personnelles et il est difficile de donner des critères quantitatifs. Tout dépend des circonstances. Le salarié ne doit certainement pas passer ses journées à envoyer des emails personnels. Il s’agit d’un examen au cas par cas. L’abus pourra être sanctionné par un simple rappel à l’ordre ou un avertissement dans la plupart des cas, puis éventuellement par un licenciement en cas de nouveau manquement".

LCI : L’employeur a-t-il le droit de mettre en place des logiciels de surveillance des salariés ?

"Il peut le faire sous certaines conditions. L’employeur est obligé de faire une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) lorsqu’il met en place un système de traitement de données automatisé. Il doit également bien sûr informer les salariés et les représentants du personnel de la mise en place d’un tel système. Ce logiciel ne pourra cependant pas accéder au contenu des emails identifiés comme personnels par le salarié".

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