Maltraitance animale : "Les peines de prison ferme se comptent encore sur les doigts d'une main"

Les violences envers les animaux domestiques passent de moins en moins inaperçues, y compris à la barre les tribunaux. En 1997 dans le Puy-de-Dôme, le fait d’avoir enfermé un chat dans un sac et de l'avoir projeté violemment au sol avait valu 5.000 francs d’amende au propriétaire de l'animal. En 2014 ensuite, après la diffusion d'images montrant le calvaire d'un chaton en train d'être projeté contre un mur à Marseille, le tortionnaire au casier déjà rempli avait écopé d'un an de prison ferme. La sévérité de la justice montera encore d'un cran en 2018, après la défenestration d'un chiot de 8 mois à Neuilly-sur-Seine. Le propriétaire écope alors de deux de prison ferme, la peine maximale pour actes de cruauté sur un animal. Une première en France.

Mais si les auteurs de ces actes sont de plus en plus souvent déférés, au vu des peines encourues, les condamnations sont souvent plutôt clémentes. Peut-être plus pour longtemps... Ce mardi a débuté à l'Assemblée nationale l'examen en première lecture d'une proposition de loi contre la maltraitance animale. Le texte prévoit notamment de durcir les sanctions à l'encontre des auteurs de violences contre des animaux domestiques. Une avancée qui, au-delà des effets d'annonce, répond à une attente forte de la société. Pour près de sept Français sur dix (69%), les animaux sont mal défendus par les politiques, selon le baromètre Ifop pour la Fondation 30 Millions d'Amis.

En France, le Code pénal a introduit dès 1976 des dispositions réprimant les "sévices graves, de nature sexuelle et actes de cruauté" envers les animaux domestiques et captifs, y compris l’abandon. Des délits punis de deux ans d’emprisonnement et de lourdes amendes - jusqu’à 30.000 euros. Les "mauvais traitements" envers nos compagnons à poils, plumes et écailles, eux, ne constituent qu’une contravention de 4e classe et ne sont punissables que d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Quant aux "atteintes à la vie d'un animal", elles font l'objet d'une contravention de 5e classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

Mais il faut bien souvent prouver l'intentionnalité de l'auteur des faits. Et c’est bien là le problème. "Jusqu'à encore tout récemment, la grande majorité des plaintes étaient classées sans suite. Mais depuis cinq ou dix ans, les tribunaux sont un peu moins frileux, constate Tamara Guelton, responsable juridique de la Société protectrice des animaux (SPA). "L’affaire du lanceur de chat à Marseille, qui avait été très médiatisée, a bousculé la jurisprudence en quelque sorte", observe la juriste. Pour autant, souligne-t-elle, les condamnations à des peines de prison ferme restent extrêmement rares. "Elles se comptent encore sur les doigts d'une main. Une goutte d'eau au regard des centaines de condamnations chaque année. La plupart du temps, les auteurs de ces actes écopent d'une simple d'amende, voire d'une peine de prison avec sursis", rapporte-t-elle.

En 2018, selon les dernières communiquées par le Ministère de la Justice, 99 condamnations pour "abandon volontaire d'un animal" ont été enregistrées en 2018 (contre 74 en 2014), ainsi 5 pour "sévices de nature sexuelle" (contre 2 en 2014) )et 250 pour "actes de cruauté" (contre 160 en 2014). "Ces chiffres qui ne reflètent pas la réalité des condamnations, puisqu'il y a beaucoup d'autres qualifications pénales qui répriment la maltraitance animale", notamment les contraventions de 4e et 5e classe, précise le ministère.  

Le projet de loi sur la maltraitance animale prévoit notamment de durcir les sanctions contre celle-ci, avec jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende pour mort de l'animal. En cas de condamnation, les personnes pourront en outre se voir interdire de détenir un animal. Et les peines pourraient être encore durcies au cours des débats dans l'hémicycle. 

Tamara Guelton espère pour sa part que ce durcissement des sanctions aura pour effet d'augmenter le nombre de condamnations. "Les juges pourront infliger une peine de prison ferme, sans pour autant prononcer la peine maximale", avance la juriste, qui espère également que cela aura un effet dissuasif sur les auteurs de sévices contre des animaux.