Les pleurs d'un bébé peuvent-ils valoir une amende pour tapage nocturne ? Le 20H vous répond

Les pleurs d'un bébé peuvent-ils valoir une amende pour tapage nocturne ? Le 20H vous répond

PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu du jour, comme tout au long de la semaine, des questions liées au logement.

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : mon bébé pleure la nuit, est-ce que je peux écoper d'une amende pour tapage nocturne ?  Que faire si un groupe de personnes traîne toute la journée dans mon hall d’immeuble ? Le pommier de mon voisin empiète sur ma propriété. Est-ce que je peux couper les branches moi-même ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cat article.

Mon bébé pleure la nuit. Est-ce que je peux écoper d'une amende pour tapage nocturne ? 

La réponse est non, même si le droit ne définit pas précisément le tapage nocturne, il faut impérativement qu’il y ait un trouble anormal du voisinage. "Les pleurs d’un bébé n’en sont pas un, pour les juges, ce sont des bruits de la vie courante, nous explique Cécile Nlend,  juriste immobilier pour le site de petites annonces PAP.fr. C’est vrai pour les pleurs, les cris et les jeux d’enfants, dont on ne peut pas imputer la faute aux parents. Difficile donc de les sanctionner."

 

Attention, la réponse n’est pas la même si c’est votre animal de compagnie qui dérange vos voisins. Un chien qui aboie pendant votre absence, un chat qui gratte à la porte "sont considérés comme des troubles anormaux du voisinage, et vous pouvez donc écoper d’une amende si vous ne les faites pas taire", précise Olivier Attias,  avocat aux barreaux de Paris et de New York pour le cabinet August Debouzy.  

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Que faire si un groupe de personnes traîne toute la journée dans mon hall d’immeuble ?  

 C’est une occupation illicite des parties communes et c’est sanctionné par la loi. C’est l’article L272-4 du Code de la sécurité intérieure "qui incrimine  l’occupation des espaces communs d’un immeuble (hall, cage d’escalier, toit) par plusieurs personnes entravant délibérément la libre circulation des résidents, empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou nuisant à la tranquillité des lieux", détaille Olivier Attias, du cabinet August Debouzy. Ce comportement est puni par 2 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, éventuellement assortis de travaux d’intérêts généraux. Lorsque l’attroupement est accompagné de menaces ou de violences, la peine encourue est portée jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. 

 

Vous l’avez compris, il faut passer par la case justice pour punir les squatteurs. Et souvent les déloger. C’est une procédure longue et laborieuse. Voilà pourquoi le ministère de l’Intérieur teste une amende forfaitaire et immédiate de 200 euros dans six villes de France. Tout est précisé dans ce communiqué ministériel.   

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Comment procéder concrètement si vous êtes confronté à ce problème ? "Il faut d’abord le signaler au gardien, au propriétaire de l’immeuble ou au syndic de copropriété", conseille Cécile Nlend, juriste de PAP.fr. Pour faciliter l’intervention des forces de l’ordre, l’article L272-1 du même code permet aux propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation d’accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes du bâtiment. 

 

"Si le propriétaire n’intervient pas pour faire cesser ce trouble, il peut voir engager sa propre responsabilité", ajoute Olivier Attias. À titre d’exemple, le 3 mars 2020, la cour d’appel de Paris a condamné un bailleur à verser 20 000€ de dommages intérêts à ses locataires pour avoir fait preuve d’une longue indifférence à l’égard des troubles provoqués par l’occupation du hall par une bande de jeunes et de négligence à régler ce problème ancien dans cet immeuble. 

Le pommier de mon voisin empiète sur ma propriété. Est-ce que je peux couper les branches moi-même ? 

Non, pas sans son autorisation. "C’est à votre voisin d’agir, il en a l’obligation à partir du moment où ses branches vous dérangent. Vous n’avez pas à vous justifier ou à le prouver", précise Olivier Attias, du cabinet August Debouzy. C’est l’article 673 du code civil. 

 

Quels recours s’il ne sort pas sa tronçonneuse, malgré vos demandes répétées par-dessus la haie ? Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé, dans lequel vous lui expliquer qu’il risque des dommages et intérêts en cas de procédure judiciaire. "N’hésitez pas aussi à informer la mairie du problème, elle peut jouer le rôle de médiatrice", conseille Cécile Nlend, juriste pour PAP.fr.

 

Et en attendant, pouvez-vous vous servir sur les branches et cueillir les fruits ? Non, car ils ne vous appartiennent pas ! Du moins pas encore… vous devez attendre qu’ils tombent par terre. Pour aller plus loin sur le sujet épineux des plantations entre voisins, vous pouvez consulter les articles 671 et 672 du code civil. 

Envoyez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.

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