Violences sexuelles : la ministre de la Justice Nicole Belloubet souhaite la mise en place de "pré-plaintes" en ligne

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SOLUTIONS - Invitée de RTL, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet a évoqué ce lundi l'idée que les victimes de violences sexuelles puissent déposer des "pré-plaintes" sur Internet. Le but serait de faciliter les démarches des victimes.

Ce lundi, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a évoqué la possibilité que les victimes de violences sexuelles puissent déposer des "pré-plaintes" sur Internet. Alors que les langues se délient ces dernières semaines après les révélations des scandales Harvey Weinstein ou encore Kevin Spacey, accusés d'agressions sexuelles et/ou de viols, la garde des Sceaux a assuré que la justice était capable de faire face à la hausse de 30% des plaintes pour ce type de violences constatée en octobre. Sur RTL, elle a ainsi déclaré : "La justice est prête à faire face aux hausses de plaintes." 

Déjà possible pour certains types de délits

Ainsi, Nicole Belloubet a soumis l'idée de "pré-plaintes" sur Internet, afin de faciliter les démarches des victimes. Un système qui existe déjà concernant les atteintes aux biens. "La victime est chez elle. (...) Elle pourrait, sans avoir nécessité de faire la démarche d'aller au commissariat, ce qu'elle ne peut pas toujours faire, déposer une 'pré-plainte' en ligne qui ensuite est suivie", a expliqué la garde des Sceaux.  

S'il est à l'étude, le dispositif "n'est pas encore arrêté", a précisé ce lundi le Premier ministre Edouard Philippe sur France Inter. "Nous voulons avancer pour plus de rapidité et plus de fermeté (...) nous ne voulons pas accepter cette dérive qui fait qu'on s'habituerait à ce mouvement, qu'on détournerait les yeux", a poursuivi le chef du gouvernement.

L'allongement du délai de prescription en cas de viol sur mineur également à l'étude

Toujours sur RTL, la ministre de la Justice a également évoqué le fait de permettre aux équipes soignantes à l'hôpital de signaler des violences sexuelles, lorsqu'elles sont constatées. L'allongement du délai de prescription en cas de viol sur mineur et le fait de pouvoir dresser des contraventions pour "outrage de rue" sont également en réflexion, a indiqué la garde des Sceaux. Elle a aussi jugé "envisageable" d'établir à 13 ans l'âge en deçà duquel le consentement du mineur n'est pas censé exister. "Il me semble que l'âge de 13 ans est quelque chose que l'on pourrait tout à fait retenir", a-t-elle dit.


Sur la question, la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, s'est prononcée à titre personnel en faveur de l'âge de 15 ans concernant le "seuil de présomption irréfragable de non consentement sexuel". 

"Il y a un débat entre les experts entre 13 ans et 15 ans", a-t-elle dit. Cette question est examinée par des magistrats, des associations et des spécialistes de l'éducation, avant de possibles évolutions législatives. "Moi, je pense que ce serait plus logique de la mettre à 15 ans pour l'aligner sur ladite majorité sexuelle qui existe déjà", a-t-elle ajouté.

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