Squat de son domicile : ce que dit la loi

Emmanuel PICARD
Publié le 20 février 2017 à 9h00
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Squat de son domicile : ce que dit la loi
Source : Thinkstock

La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite a été facilitée en 2015 afin de permettre une expulsion rapide des squatters.

La mésaventure de Maryvonne, une Rennaise de 83 ans a défrayé la chronique. En 2015, cette vieille dame décide de regagner son logement après le décès de son conjoint et manque de tomber à la renverse en constatant non seulement que son bien est squatté, mais aussi que les occupants illégaux refusent de quitter les lieux. Paradoxalement, les squatteurs ont en quelque sorte le droit de l’expulser de chez elle : la loi du 5 mars 2007 précise en effet que si propriétaire n'a entrepris aucune démarche avant 48 heures, les squatteurs peuvent invoquer le droit au logement ! Il faudra près de deux ans pour que Maryvonne récupère sa maison que les squatters laisseront finalement vandalisée, inhabitable.

A quelque chose malheur est bon : instruit par cette affaire, le législateur a facilité la constatation du flagrant délit d'intrusion illicite afin d’autoriser l’expulsion des squatters. En 2015, la commission des lois a modifié l'article 226-4 du Code pénal et clarifié la nature continue du délit de violation de domicile quand un squatter se maintient dans les lieux. S’il est consécutif d'une introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, ce délit continu de maintien dans le domicile d'autrui peut être poursuivi, dans le cadre de la flagrance, dès que le propriétaire ou l'occupant légitime s'en aperçoit, même si l'introduction date de plusieurs jours. Cette disposition permet aux propriétaires découvrant que leur logement est occupé illégalement, par exemple à leur retour de vacances ou à l’issue d’un week-end, de les faire évacuer grâce à l’appui de la force publique. 

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Emmanuel PICARD

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