L’assurance dommages-ouvrage, c'est essentiel

Nathalie Bloch-Sitbon
Publié le 18 novembre 2016 à 9h30, mis à jour le 22 novembre 2016 à 9h29
L’assurance dommages-ouvrage, c'est essentiel
Source : Thinkstock

L’assurance dommages-ouvrage permet le remboursement et la réparation rapides des gros sinistres pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve, la fin de travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne.

La loi oblige les constructeurs et les artisans à souscrire un contrat d’assurance pour être couvert dans le cadre de la responsabilité décennale avant l’ouverture d'un chantier pour une construction neuve, des travaux d'agrandissement ou de gros œuvre. En effet, ils sont responsables pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité du bien, affectent un élément indissociable de la construction, ou encore, rendent le logement inhabitable. 

Le propriétaire, en qualité de maître d’ouvrage, est quant à lui tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » (DO). Celle-ci permet la réparation rapide des malfaçons relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal ait statué sur la responsabilité de l’entreprise mise en cause, ce qui peut durer plusieurs années. L'assurance avancera le montant des travaux de réparations puis se retournera contre le professionnel impliqué. Elle fonctionne même si le professionnel a cessé son activité ou déposé son bilan. 

A souscrire avant l'ouverture du chantier

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous travaux d’une certaine importance comme la construction d'une maison, la transformation de la charpente ou des murs porteurs ou des planchers... Elle doit être prise avant l’ouverture du chantier. On peut s'adresser à l’assureur du professionnel ou à l'assureur de son choix, mais tous ne proposent pas une telle garantie. Si un particulier prend le risque de ne pas souscrire cette garantie, aucune sanction n’est prévue par la loi mais il devra payer les réparations éventuelles en cas de dommage jusqu'à ce que l'assurance du professionnel rembourse.

L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages compromettant la solidité d’un immeuble, empêchant son utilisation normale ou d'y habiter. Ceux-ci doivent être d'une certaine gravité : affaissement d’un plancher, installation électrique défectueuse, grosse fissure, risque d'effondrement du toit... Elle prend aussi en charge les éléments d’équipements indissociables du bâtiment tels que les poutres, les canalisations encastrées... Elle ne s'applique pas aux soucis apparaissant à cause du vieillissement normal de l'habitation, ni aux dommages dus à un incendie ou à un dégât des eaux.

Il faut noter que cette garantie n'est pas liée à la personne qui l’a souscrite mais au bien couvert. En cas de revente dans les 10 années suivant les travaux, le nouveau propriétaire aura le bénéfice de l'assurance pendant les années restantes. 

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Nathalie Bloch-Sitbon

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