Annulation de l’encadrement des loyers à Lille : quelles conséquences ?

Annulation de l’encadrement des loyers à Lille : quelles conséquences ?

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La justice a annulé la mesure d’encadrement des loyers mise en place à Lille le 1er février 2017. Cette décision pourrait faire tache d’huile.

Le 17 octobre dernier, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet du Nord qui mettait en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR depuis le 1er février 2017 sur la seule commune de Lille. Sur le fond, le tribunal a jugé que ce dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué uniquement dans la seule commune de Lille. Selon cette instance c’est l’ensemble de l’agglomération lilloise (59 communes) qui constitue une "zone tendue". Comme le prévoit la loi Alur de mars 2014, l’encadrement aurait donc dû concerner l’ensemble de cette zone urbaine et pas seulement la ville.


Cette décision de justice a eu pour effet d’annuler les mesures d’encadrement des loyers mises en place à Lille. Bien que l’Etat ait annoncé son intention de faire appel du jugement, les propriétaires louant un bien à Lille ne sont plus tenus de respecter un loyer plafond.

Un frein à l’ensemble du dispositif au niveau national ?

Les conséquences de cette annulation ne concernent que Lille.  L’encadrement, en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015, continue de s’appliquer. Toutefois, la décision du tribunal administratif de Lille pourrait inciter les opposants à ces mesures d’encadrement à saisir le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir une décision identique. A Lille, la justice a été saisie à l’initiative de l’Union nationale de la propriété immobilière du Nord-Pas-de-Calais-Somme et deux chambres professionnelles des agents immobiliers et gestionnaires d’immeubles : la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et Union des syndicats de l’immobilier (UNIS). 


Quoi qu’il advienne, en attendant la décision de la Cour d’appel de Lille, l’extension de l’encadrement des loyers à d'autres villes française, va probablement prendre du retard. 


Par ailleurs, une disposition de la loi Alur subordonne la mise en place d’observatoires des loyers dans les 1.151 communes potentiellement concernées par ce dispositif. Le déploiement de ces observatoires, chargés de contrôler le niveau et l'évolution des loyers sur un secteur donné, pourrait donc être également ralenti.

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