Quels sont les critères d’un logement décent ?

Quels sont les critères d’un logement décent ?

Des critères de surface et de confort aux contraintes énergétiques, un bien doit satisfaire à plusieurs conditions pour être jugé "décent".

En France, les biens mis sur le marché doivent répondre à des critères de surface et de confort minimum et ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.  Le bailleur doit aussi assurer au locataire la « jouissance paisible » du logement loué.  Certains points peuvent différer selon que le logement soit loué vide ou meublé.

Logement loué vide

Le bien doit être d’une surface habitable minimale de 9 m2, d’un volume habitable de 20 m3 et être doté d'équipements le rendant propre à l’habitation. 

Il doit notamment assurer :

- le clos et le couvert ainsi qu’une protection contre les eaux de ruissellement et les infiltrations ; 

- les pièces principales doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ;

- être pourvu de garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons...), des réseaux et branchements d'électricité, de gaz et de chauffage aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état de fonctionnement ;

- de dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements ; 

- utiliser des matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Sur un plan énergétique, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. 

La jouissance tranquille du bien implique aussi une certaine discrétion du bailleur. Il doit par exemple s'interdire tout agissement de nature à gêner son locataire, sauf en cas de travaux ou de réparations.

Bon à savoir : le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Logement loué meublé

Outre les critères concernant la sécurité et la santé du locataire, identiques à ceux d’un logement vide, un local meublé doit disposer de plusieurs équipements en bon état de fonctionnement. 

Parmi les plus importants, on peut citer :

- un réseau électrique étendu ; 

- un système d'alimentation en eau potable ;

- un système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes :

- des WC, séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas ;

- un équipement pour la toilette corporelle. 

Depuis 2015, le meublé doit également répondre à certains critères d’ameublement définis par décret. Des volets aux matériels d’entretien ménager, en passant par le four et la vaisselle, la liste de ces équipements est fournie de manière exhaustive.

Bon à savoir : en cas de litige entre le locataire et le bailleur, le juge peut requalifier le bail en location vide s‘il considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé. 

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