Voisinage : comment délimiter le terrain de la maison que je loue ?

Nathalie Bloch-Sitbon
Publié le 17 novembre 2016 à 9h30, mis à jour le 22 novembre 2016 à 9h33
Voisinage : comment délimiter le terrain de la maison que je loue ?
Source : Thinkstock

En cas d’incertitude sur les limites de son terrain, le meilleur moyen d'éviter les mésententes est de procéder à un bornage. Mais attention, seuls les propriétaires peuvent le faire !

Que ce soit pour édifier une construction, faire des travaux ou des plantations, mieux vaut connaître les limites exactes de sa propriété. D'autant que la loi, les règlements ou les usages imposent dans certains cas des distances minimales entre chez soi et le terrain voisin. De plus, il arrive que les limites apparentes d'un terrain, telles qu'une clôture ou un muret, ne soient pas conformes à la réalité. Pour connaître avec certitude ces séparations, il faut entamer une action en bornage, ce qui consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus par la pose de repères visibles appelés bornes.

Le bornage ne concerne que des terrains privés, bâtis ou non, contigus (qui se touchent ou qui sont séparés par un sentier, un chemin privé, un ruisseau de petite taille, un mur ou une haie) et appartenant à des propriétaires distincts. Notez que les locataires ne peuvent revendiquer une telle action. Seul le propriétaire du terrain peut solliciter un bornage. S’il refuse, proposer de payer les frais peut permettre de débloquer certaines situations.

Si toutes les conditions préalables sont remplies et que les deux propriétaires sont d’accord pour délimiter leurs terrains, le bornage peut s’effectuer à l’amiable. Les intéressés doivent simplement réunir les documents qui leur permettront de dresser la limite séparative de leurs propriétés (acte de vente, plan cadastral…), puis matérialiser leur accord par un écrit notarié comportant leurs deux signatures et, en annexe, un plan détaillé des lieux. Ils doivent également fixer des bornes aux angles de leurs terrains respectifs, soit par eux-mêmes soit par l'intervention d'un géomètre expert.

En cas de refus ou de désaccord sur le bornage, il est possible de saisir le juge d’une action en bornage. L’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire.

Les frais sont en général partagés par les propriétaires des terrains mais en cas de litige passant au tribunal, le juge peut décider d'une autre répartition des coûts. Que ce soit à l’amiable ou judiciairement, le bornage d'un terrain est définitif et se substitue aux titres antérieurs.

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Nathalie Bloch-Sitbon

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