Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

Emmanuel PICARD
Publié le 7 novembre 2016 à 9h00
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Source : Thinkstock

Cette opération est possible, mais nécessite une série de formalités administratives.

La notion d'usage concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation. Dans certains cas, cet usage peut faire l’objet d'une protection particulière, par exemple dans les zones tendues où le nombre de logements est insuffisant. La réglementation du changement d'usage ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage : bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc…

L'autorisation de changement d'usage est régie par le code de la construction et de l'habitation. Elle est obligatoire obligatoire dans les cas suivants :

- si la transformation porte sur un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes ;

- si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), exception faite des zones franches urbaines (ZFU).

Bon à savoir : l’autorisation de changement d'usage n'est pas obligatoire lorsque l'activité professionnelle est exercée par l'occupant ayant sa résidence principale dans le local et qu'elle ne s'accompagne d'aucune réception de clientèle ni de marchandises.

Sésame administratif

La transformation d'un logement en local professionnel doit recevoir une autorisation d'urbanisme. Le type d’autorisation 

dépend de l'existence ou non de travaux. Dans la région Ile-de-France, le code de l'urbanisme prévoit également l'obligation d'obtenir un agrément administratif si le projet concerne une surface supérieure à 1000 m².

Fiscalement, les changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés pour que l’administration puisse mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux (qui sert de base au calcul de la taxe foncière). En pratique, le propriétaire doit envoyer au cadastre une déclaration IL n° 6704 dans les 90 jours de la réalisation du changement.


Emmanuel PICARD

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