Le Conseil constitutionnel censure les "mesures de sûreté" pour les terroristes sortant de prison

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi
Terrorisme

TERRORISME - Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Si les sages considèrent qu'imposer de telles restrictions pour les détenus terroristes sortant de prison est possible, ils considèrent que de nombreuses dispositions "portent atteinte" aux libertés fondamentales.

Adoptée fin juillet, la proposition de loi devait permettre à l'autorité judiciaire d'imposer aux personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour des infractions en lien avec des faits de terrorisme, et jugée "particulièrement dangereuses", une série de mesures, allant de l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, au port d'un bracelet électronique, en passant par l'obligation de pointer régulièrement auprès des forces de l'ordre ou d'établir sa résidence en un lieu déterminé. 

Saisi du texte, le Conseil constitutionnel a censuré quasiment toutes mesures pour non-respect de plusieurs libertés fondamentales. 

Les libertés fondamentales atteintes

Les sages estiment dans sa décision que cette loi "permet d'imposer diverses obligations ou interdictions (...) qui portent atteinte à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale". Le Conseil estime que si le texte permet de prendre des mesures de sûreté après la peine d'un détenu, "il n'est pas exigé que la personne ait pu, pendant l'exécution de cette peine, bénéficier de mesures de nature à favoriser sa réinsertion". Autres problèmes, ces mesures peuvent être renouvelées "sans qu'il soit exigé que la dangerosité de la personne soit corroborée par des éléments nouveaux ou complémentaires". 

La majorité LaREM défendait un texte qui doit protéger les Français contre le "risque terroriste", alors qu'environ 150 détenus de ce type doivent sortir de prison d'ici à fin 2023. Mais plusieurs avocats et juristes redoutaient la création d'"une peine après la peine", remettant en cause les principes de l'Etat de droit.

Vers un nouveau texte ?

Le Conseil a censuré tous les articles de la proposition de loi, sauf un : il concerne le suivi socio-judiciaire des ex-détenus pour terrorisme, une fois sortis de prison. Une décision saluée par l'opposition de gauche, critique vis-à-vis de ce texte adopté par les parlementaires LREM, UDI et LR. "Il ne reste donc plus grand-chose", a réagi auprès de l'AFP Jean-Pierre Sueur, vice-président socialiste la commission des lois au Sénat. "Eric Dupond-Moretti a été bien mal inspiré de rompre avec ses propos antérieurs pour les besoins de sa nouvelle cause ministérielle.

Dans leur décision, les Sages rappellent que "l'objectif de lutte contre le terrorisme participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public". L'institution estime "qu'il est loisible au législateur de prévoir, sous certaines conditions, des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions. .Des observations relevées par la majorité, qui a annoncé dès vendredi sa volonté de revoir sa copie.

"Pour le Conseil constitutionnel, ce sont bien des mesures de sûreté, non une 'peine après la peine'", a commenté sur Twitter Yaël Braun-Pivet (LREM), co-auteure du texte et présidente de la commission des Lois à l'Assemblée nationale. "La voie pour renforcer le suivi des terroristes sortant de prison est tracée. Ma détermination à agir pour protéger les Français face à cette menace reste entière."

Le groupe majoritaire reste  toutefois "convaincu de la légitimité de (l')objet" de ce texte et "examinera rapidement les moyens de l'atteindre dans le respect de la constitution", a fait savoir sur Twitter Gilles Le Gendre, le chef de file des marcheurs à l'Assemblée. Avec cette décision du Conseil constitutionnel, la majorité et le gouvernement essuient leur second désaveu en quelques semaines, après la censure par les sages du cœur de la loi Avia contre la haine en ligne. 

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