Vous pouvez avoir recours au surendettement pour vos dettes fiscales

Vous pouvez avoir recours au surendettement pour vos dettes fiscales

VIE PRATIQUE - L'impôt sur le revenu fait office de dette personnelle, et non professionnelle. Elle n’empêche donc pas de demander le bénéfice d'une procédure de surendettement.

Privée ou publique, une dette reste une dette. Les personnes imposables peuvent solliciter une procédure de surendettement s’ils ne parviennent pas à assumer le paiement de leurs impôts, comme le montre l’affaire jugée suivante.

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Un sévère redressement fiscal, après la découverte d’un commerce occulte, plonge un couple dans une "situation financière catastrophique". Les deux gérants de cette société n’ont pas déclaré leurs bénéfices industriels et commerciaux. Ils sollicitent une procédure de surendettement que la Cour de cassation leur accorde.

Quelle que soit la source du revenu imposé, l'impôt sur le revenu frappe le revenu annuel net global du foyer fiscal. Il prend en considération la situation du foyer. Il s’agit bien d’une dette personnelle qui peut être à l'origine d'une telle procédure. La justice exclut néanmoins que celles-ci, pouvant effacer les dettes des particuliers, soient réclamées si les dettes ont un caractère professionnel. La Cour de cassation précise que s’il s’agit d’une dette TVA, par nature professionnelle, les requérants ne pourront pas déposer un dossier de surendettement.

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Débiteur de bonne foi

Attention, dans un autre arrêt, la plus haute juridiction française rappelle que le débiteur doit rester "de bonne foi" pour bénéficier de cette procédure de surendettement. Naturellement, ce n'est pas le cas du contribuable fraudeur. Ici, même si l'impôt sur le revenu est une dette personnelle, le redressement et les pénalités très élevées adressés par le fisc lorsqu’il a découvert que des revenus n'étaient pas déclarés, caractérisent la mauvaise foi du débiteur. Dès lors, ce dernier ne peut pas bénéficier de la procédure d'apurement de ses dettes et devra se débrouiller pour payer.

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