Travaux : la garantie décennale concerne aussi l’isolation

Travaux : la garantie décennale concerne aussi l’isolation

VIE PRATIQUE - La justice considère l’isolation comme un ouvrage important. Un acquéreur d'un logement mal isolé peut se retourner contre son vendeur si les travaux datent de moins de 10 ans.

Les loueurs et vendeurs d’habitations ne peuvent plus prendre à la légère la performance énergétique. Depuis 2018, l’isolation et la ventilation optimale font partie des critères définissant la décence d’un logement. Y compris au moment de vendre, un propriétaire doit certifier la sécurité et la santé de l’occupant de son logement. Une mauvaise isolation, non garantie, peut exposer le propriétaire à des recours onéreux, comme le prouve l’histoire suivante.

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Un propriétaire réalise lui-même des travaux d’isolation chez lui. Au moment de vendre sa maison, il ne peut attester de la garantie de son ouvrage. L’occupant suivant constate des défauts d’isolation et porte plainte contre son vendeur. Celui-ci se défend en assurant que "la garantie décennale ne concernait que la solidité des ouvrages, dont les défauts peuvent rendre impropre à l'usage, mais qu'une surconsommation de chauffage, exprimée en quelques centaines d'euros par an, ne pouvait pas être un défaut suffisant pour rendre l'immeuble inhabitable."

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La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Pour les juges, le propriétaire est tenu à une garantie de 10 ans au titre de son ouvrage "comme tout constructeur, même étant un simple particulier. L'absence d'isolant à certains endroits, la pose d'un isolant insuffisant à d'autres, la pose d'un film en plastique non-respirant avec l'isolant, sont autant de défauts qui rendent le chauffage impossible sans surcoûts et rendent alors l'habitation impropre à cette destination". Elle a donc fait condamner le vendeur pour défaut d’isolation et l’exhorte à financer les reprises conformes aux normes.

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