C’est au consommateur de prouver toute erreur de relevés de son compteur d'eau

C’est au consommateur de prouver toute erreur de relevés de son compteur d'eau

VIE PRATIQUE - Lorsqu’un consommateur conteste une facture, il lui revient de prouver une erreur de relevé, un dysfonctionnement ou toute autre anomalie. Le fournisseur d'eau potable n’a pas à prouver la fiabilité du compteur.

Les avis de paiement des factures d’électricité, d’eau, de téléphonie ou d’abonnement Internet s’entassent dans votre boîte mail. Une d’entre elle, exorbitante, vous interpelle : vous ne pensez pas avoir consommé les quantités de mètres cubes d’eau que votre fournisseur vous facture. Vous décidez de refuser de payer. La plus haute juridiction française vous met en garde.

Cette mésaventure arrive à un particulier qui a reçu, de son exploitant d’eau potable, une facture s’élevant à 9 000 €. Il décide de ne pas la payer en estimant son total, 40 fois supérieur à ce qu’il a l’habitude de déboursé, trop cher par rapport à ce qu’il a utilisé.

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Sans éléments, la facture n’est pas forcément inexacte

Les juges avaient d’abord demandé en 2016 puis en 2018 qu’en cas de facture extravagante, pareil à celle-ci, la commune ou le service des eaux devaient alerter l'abonné sur sa consommation anormale. Ils exhortaient néanmoins déjà le consommateur à réagir.

La Cour de cassation précise cette fois-ci que "sans autres éléments, cette facture ne peut pas être qualifiée d'inexacte". Les juges donnent raison à l'exploitant d'un service d'eau potable qui soulignait la "présomption d'exactitude" des relevés.

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"Si la consommation dépasse le double du volume moyen habituel des trois ans précédents, cet usager doit, dans le délai d'un mois, prouver par une attestation de plombier qu'il a bien fait réparer une fuite. Ou, dans le même délai, demander au service des eaux de vérifier son compteur. Mais si le compteur ne se révèle pas défectueux, s'il n'y a pas de fuite constatée, l'intégralité de la facture est due", conclut la Cour.

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