En cas de dommage, on peut s'adresser à l'assureur adverse

En cas de dommage, on peut s'adresser à l'assureur adverse

VIE PRATIQUE - Une victime d’un tiers peut toujours demander des comptes à l’assureur adverse pour obtenir réparation.

"Il ne faut compter que sur soi-même", indique le présage. Ironiquement, le romancier Tristan Bernard ajoutait : "Et encore, pas beaucoup." Toujours est-il que lorsqu’un tiers commet des dégâts sur un de vos biens et qu’il ne coopère pas, vous pouvez directement réclamer des dommages et intérêts à son assureur.

Toute l'info sur

Vos droits

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un classique accrochage entre automobilistes. Après avoir rempli un constat amiable, l'automobiliste victime réclame directement à l'assureur de l'autre le paiement de ses réparations. Devant le silence de cet assureur, il finit par saisir la justice.

Or, l’assureur en question soutient l’irrecevabilité de la demande. D’après lui, la loi oblige cet automobiliste à déclarer à son propre assureur "tout sinistre de nature à entraîner la garantie" de celui-ci, ce qu'il n'a pas fait. Il ajoute que de toutes les façons, du fait des accords entre assureurs, cette victime aurait été indemnisée, éventuellement par son propre assureur et n'aurait rien déboursé.

Lire aussi

Même pas besoin de saisir son propre assureur

Pour la Cour de cassation, les arguments de l’assureur ne tiennent pas. Les juges estiment même qu’il n'est pas nécessaire pour une victime de saisir préalablement son propre assureur. "Imposer de telles obligations pour permettre de saisir l'assureur du responsable d'un dommage serait ajouter des conditions à la loi. Pour les dégâts liés à la responsabilité de quelqu'un, la personne lésée a tout simplement le droit d'agir directement en justice contre l'assureur adverse", ajoute la Cour.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

Covid-19 : à peine adopté, le pass vaccinal déjà obsolète face à Omicron ?

EN DIRECT - Covid-19 : 298 décès en 24h, le nombre de cas en hausse

Variant Omicron : le vaccin favorise-t-il l'infection au Covid via des "anticorps facilitants" ?

Un patient atteint de pneumothorax s'est-il vu refuser le droit d'être opéré parce qu'il était non-vacciné ?

Faut-il que je paye le raccordement à la fibre de mon domicile ? Le 20H vous répond

Lire et commenter
LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies.