Évaluation d’un bien immobilier : le notaire peut se tromper

Évaluation d’un bien immobilier : le notaire peut se tromper

VIE PRATIQUE - Après un partage suite à un décès ou à un divorce, un client peut reprocher au notaire d’avoir sous-évalué un bien uniquement s'il dispose d'éléments pour le prouver.

"Je ne crois que ce que je vois", prétendait Saint Thomas. En droit, les soupçons ne comptent pas : seules les preuves font foi. Devant un notaire, juriste investi d’une mission d’autorité publique, vous ne pourrez pas opposer d’objection si vous ne pouvez pas l’attester, comme vient de le rappeler la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

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Deux époux se séparent et liquident leur communauté de biens. Quelques années plus tard, l’un deux vend les immeubles que la justice lui avait attribués. Il en obtient un prix largement supérieur à l'évaluation faite par un notaire au moment du divorce.

L'autre époux s’estime spolié par la "faute" du notaire et réclame en justice des indemnités au juriste. Compte tenu des indices d'évolution des prix, il apparaît qu'au moment du partage, un des biens avait été sous-évalué de 20 % et l'autre de 30 %.

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Apporter la preuve de la négligence

La plus haute juridiction française ne blâme pas le notaire et n’accepte pas les griefs de l’époux. "Le notaire n'est tenu d'alerter ses clients que s'il dispose d'informations qui lui permettent de déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste", affirment les juges. Ils invoquent le principe de la responsabilité civile et demandent à l'époux mécontent d’apporter cette preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture. Les magistrats ne précisent pas quels éléments permettraient à l'homme de loi de déceler ou de suspecter le défaut d'évaluation.

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