L'allocation de l'enfant handicapé ne se partage pas

L'allocation de l'enfant handicapé ne se partage pas

VIE PRATIQUE - En cas de résidence alternée d'un enfant handicapé chez ses parents séparés, ses allocations familiales peuvent se partager mais pas l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Depuis 1938, l’État soutient les familles en difficultés financières. Le gouvernement aide également les parents d’enfants handicapés en leur attribuant une allocation d'éducation (AEEH). Il s’agit d’une aide financière de 132,74 € par mois permettant de "compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans". 

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Il s’agit d’une allocation indivisible, contrairement à d’autres, assure la Cour de cassation. Ces compléments sont liés à la gravité du handicap, aux éventuels besoins particuliers de l'enfant qui seraient particulièrement coûteux ou aux difficultés professionnelles créées pour chacun des parents.

CAF condamnée

Une famille a fait condamner une caisse d'allocations familiales à partager l'AEEH entre deux parents assurant la garde alternée d'un enfant handicapé. Cette même CAF a obtenu en appel l'annulation de cette obligation. La plus haute juridiction française estime que seul un parent peut recevoir cette allocation. "Pour les allocations familiales en revanche, la règle de l'unicité de l'allocataire peut être écartée et la qualité d'allocataire peut être reconnue aux deux parents séparés exerçant l'autorité parentale, soit à leur demande, soit en cas de désaccord entre eux pour désigner un allocataire unique", rappellent les juges. Ils demandent au législateur de faire évoluer la loi concernant l'allocation d'éducation : "Pour partager ces sommes perçues par les parents séparés d’un enfant handicapé, la loi ou la réglementation doivent être modifiées".

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