Logement : vous pouvez demander la suppression de la canalisation du voisin

Logement : vous pouvez demander la suppression de la canalisation du voisin

VIE PRATIQUE - Le passage des eaux usées d'un voisin sur une autre propriété peut être remis en question si elles requièrent une action humaine pour s’écouler.

"Mets de l’eau dans le plat et tu verras par où elle coule", dit un proverbe danois. Le code civil distingue deux manières pour l’eau de couler : les servitudes continues (écoulement naturel ou ininterrompues) et les servitudes discontinues lorsqu’elles supposent une action humaine (droits de passage, puisage ou l’appui sur un bouton pour libérer la pression de l’eau). La Cour de justice précise qu’une canalisation discontinue ne devient pas continue avec le temps.

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L’affaire jugée concerne un habitant demandant à son voisin du dessus de supprimer les canalisations d’égout traversant son lot. Le bénéficiaire de cette servitude refuse, en arguant que les travaux lui coûteraient trop cher. Selon lui, l’installation connue et visible de plus de 40 ans est "définitivement acquise par la prescription trentenaire." La prescription acquisitive dite trentenaire est "un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi".

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Mauvais raisonnement

Les juges de la plus haute juridiction française ne l’entendent pas de cette oreille. "Le bénéfice d'une servitude chez le voisin ne peut être définitivement acquis au bout de trente ans que s'il s'agit d'une servitude apparente et continue, c'est-à-dire visible et utilisée en permanence", affirment la Cour. Les juges poursuivent : "Alors que des tuyaux d'égout, s'ils sont apparents, ne sont utilisés que lors d'une action humaine, donc par intermittence. Ce qui ne serait pas le cas d'une évacuation d'eaux pluviales utilisée sans intervention humaine, donc en permanence." La Cour conclut : "Une servitude discontinue s'éteint si elle n'est pas utilisée, contrairement à la servitude continue qui demeure perpétuellement."

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