Logement : propriétaire ou locataire, vous restez responsable des troubles de voisinage

Un immeuble à Paris, illustration.

DROIT - Lorsque les occupants de maisons ou appartements mitoyens signalent des perturbations dans le voisinage, ce sont les résidents auteurs des faits qui doivent y répondre, qu’ils soient ou non propriétaires, selon la Cour de cassation.

Un jour, en vacances chez un cousin éloigné, vous découvrez un vieux fusil au fond d’un placard. Étonné, vous décidez de vérifier s’il fonctionne et tirez sur un arbre. Malencontreusement, la balle touche le pied d’une personne qui porte plainte. Certes, la justice pourrait se demander si votre cousin dispose bien d’une autorisation de port d’arme, mais c’est bien vous qu’elle accusera de tentative d’homicide involontaire et vous risquerez gros. L’auteur des faits reste dans la plupart des cas davantage répréhensible. Les troubles de voisinage ne font pas exception, rappelle la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un habitant qui reproche à un de ses voisins d'avoir édifié une construction sur son terrain. Le dénonciateur estime que ce bâtiment demeure visible depuis chez lui et l’empêche de profiter de son terrain. Le voisin auteur des travaux réplique qu'il ne peut pas être mis en cause, car sa maison ne lui appartient pas. Une société civile immobilière la détient. Pour lui, la plainte en justice reste "irrecevable".

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L’auteur responsable

La plus haute juridiction française a donné tort à ce voisin. "Le plaignant peut intenter un procès à tout voisin, quel que soit son titre d'occupation des lieux, pourvu qu'il soit l'auteur des nuisances et le propriétaire peut même ne pas être mis en cause." La Cour ajoute : "Il s'agit, pour l'auteur d'un trouble, d'un cas de responsabilité civile qui n'a pas de lien avec la propriété du bien voisin et qui concerne toute personne, quelle que soit la raison juridique de sa présence à proximité."

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