Les agents des impôts peuvent consulter vos affaires judiciaires

Les agents des impôts peuvent consulter vos affaires judiciaires

VIE PRATIQUE - Les services fiscaux ont accès à toutes les informations recueillies par la justice. Qu'il soit civil, commercial ou pénal, à l'état d'enquête, d'instruction ou de jugement, les agents ont le droit de consulter votre dossier judiciaire.

12 milliards d’euros. C’est ce que l’État a récupéré en 2019 en luttant contre la fraude fiscale. Après la mise en place d’une haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le renforcement des équipes dédiées à lutter contre la fraude, le vote de plusieurs lois, etc. L’État accélère encore. La Cour de cassation vient de donner un sérieux coup de pouce à la Direction général des Finances publiques.

L’affaire concerne un client "victime" du vol des données de la banque HSBC en 2008. Les fichiers récupérés par la justice mettent en exergue les comptes en Suisse qu’il y détenait. Ce contribuable français soutient que l'origine frauduleuse des documents ne permet pas au fisc de mener une procédure loyale. Il estime que le fisc peut avoir connaissance d'un dossier d'instruction, mais pas d'une enquête de police.

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En matière fiscale, la justice a tous les droits

La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement : "L'administration fiscale n'a rien obtenu de manière illicite ou déloyale puisque le parquet lui a légalement transmis les documents. Le contenu d'un dossier peut être transmis même s'il n'est qu'au stade de l'enquête préliminaire, sans instruction ouverte", expliquent les juges qui ajoutent même : "Tous les dossiers de justice sont mis à la disposition des agents des impôts, quelle que soit l'origine des documents qu'ils contiennent, et les procureurs sont tenus d'alerter le fisc sur d'éventuelles fraudes qu'ils repèreraient."

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La loi dispose que les magistrats et fonctionnaires de la justice doivent communiquer au fisc, spontanément, à tous les stades de la procédure, tout ce qui, dans un dossier, pourrait révéler une fraude ou une tentative de fraude fiscale. Mais elle prévoit aussi qu'après un jugement toutes les pièces de tout dossier doivent être mises à la disposition des agents des impôts durant dix à quinze jours, qu'elles aient été utiles ou non à la procédure. Des fonctionnaires des Finances publiques sont ainsi chargés de représenter leur administration auprès de l'autorité judiciaire et ont accès à tous les dossiers, qu'il s'agisse d'infractions ou, par exemple, de litiges commerciaux, d'affaires prud'homales ou administratives aussi bien que civiles, comme de divorces.

"L'objet de la loi est de permettre à l'administration fiscale d'être informée de présomptions de dissimulations ou d'évasions fiscales, quelle que soit la procédure en cause", expliquent les juges. Dans leur arrêt, ils affirment que toute donnée reste valable quelle que soit sa provenance : "Qu'à l'origine, les documents envoyés au fisc par les parquets aient été volés ne change rien puisque, étant valablement insérés dans un dossier d'enquête, ils ont été régulièrement transmis aux services fiscaux."

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