Justice : un droit ne sert jamais à faire du mal

Justice : un droit ne sert jamais à faire du mal

VIE PRATIQUE - L'exercice d'un droit ne peut pas servir à se venger de quelqu’un que l’on n’aime pas.

Bloquer la serrure de son voisin avec un chewing-gum, jeter des pierres dans le terrain d’à côté, etc. Les relations de voisinage concentrent une partie non-négligeable des décisions de justice. Nous pouvons entretenir avec nos voisins des relations aussi cordiales que détestables et nous en remettre à la justice pour trancher. Lorsque les relations se tendent fortement, des voisins vont jusqu’à se venger. Mais pour la justice, les représailles ne constituent pas un droit.

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L’histoire jugée par la Cour de cassation oppose un propriétaire de terres agricoles à son fermier locataire. La mésentente, de notoriété publique, se matérialise par de nombreux noms d’oiseau. Le propriétaire tente même d'obtenir la résiliation du bail avant de décider de se débarrasser de ses terres. Sans héritier, le propriétaire choisit de faire des donations à des agriculteurs voisins.

Si un propriétaire vend, il doit d’abord proposer son bien à son dernier locataire. Le fermier demande alors l'annulation de ces donations. Il argue que "l'intérêt réel des donations n’est pas de faire des cadeaux aux bénéficiaires, mais de le priver du droit de préemption qu'il aurait en cas de vente." Le propriétaire répond qu'il a parfaitement le droit de donner son bien et qu'il n'y a aucune manœuvre frauduleuse justifiant cette annulation. "Pour qu'il y ait fraude, il faudrait la volonté de se soustraire à une obligation", assure-t-il.

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Un droit n’est pas fait pour nuire

Mais les juges de la Cour de cassation ont relevé l'existence d'un "contexte belliqueux, prouvé objectivement par des procédures judiciaires". Ils en ont déduit que "les donations étaient nulles, car ce droit de donner n'avait été exercé que pour nuire." Pour la Cour, si un juge apprécie un fait comme une vengeance, il peut alors "apprécier souverainement les faits et décider d'annuler cet acte".

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