Les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale

G.L. avec AFP
Publié le 21 décembre 2021 à 8h30
Les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale
Source : Martin BUREAU / POOL / AFP

VIE PRATIQUE - Les aides personnalisées au logement demeurent des substituts de revenus destinés à la communauté matrimoniale, même si ce logement n'appartient qu'à un seul des époux.

"La fortune, qui veut être prise de force, avec le vrai mérite inactif fait divorce", clamait le poète français Louis Belmontet. Les divorces génèrent parfois d’interminables problèmes de répartition des deniers communs. L’histoire suivante a permis à la Cour de cassation de trancher la question des aides personnalisées au logement (APL).

Une femme, au moment de son divorce, estime qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des APL qu’elle a perçues jusqu’ici. Elle assure que ses APL ont été versées directement à la banque en remboursement du crédit lié au domicile familial et ne sont donc jamais entrées dans le patrimoine commun. L’ex épouse ajoute que de toute façon, elles ont été affectées à des charges liées au logement commun, la communauté devant supporter ces charges.

Ces aides ont la qualité de revenus

La Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille : "Ces aides sont censées pallier une insuffisance de revenus et elles ont donc la qualité de revenus", affirment les juges. "De ce fait, elles sont entrées dans la communauté comme tous les revenus des époux. Et comme elles ont servi à financer un bien acquis par l'un d'entre eux, seul avant le mariage, c'est à dire un bien propre qui restera à son propriétaire après le divorce, il est normal que cet époux propriétaire rende à la communauté, avant qu'elle ne soit partagée, ce qu'elle a payé pour son seul bénéfice", ajoute la Cour. Cet époux doit donc une "récompense" à la communauté, représentant une fraction des échéances payées, même par le biais des aides au logement versées directement à la banque.


G.L. avec AFP

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