Mariage : les dépenses professionnelles sont à la charge de la communauté

Mariage : les dépenses professionnelles sont à la charge de la communauté

VIE PRATIQUE - Il revient à la communauté matrimoniale, regroupant l’ensemble des deux époux, de payer les frais liés à l'exploitation personnelle de l'un des mariés à partir du moment où elle en perçoit les revenus.

Les équipes de sport collectif ont coutume de rappeler, pour se motiver, qu’elles gagnent et perdent ensemble. Dans le régime de la communauté induit par un mariage, d’un point de vue financier, on trouve le même credo. "L'ensemble des biens, acquis ou reçus (par succession ou par donation) avant ou durant le mariage sont considérés comme communs, sauf clauses contraires. Les époux sont conjointement responsables de l'ensemble des dettes contractées par l'un ou l'autre dans la mesure où il n'y a plus de biens propres", peut-on lire dans le contrat de mariage. En l’occurrence, ces biens et dettes concernent également la situation professionnelle, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

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Vos droits

Lors du divorce, l'un des époux ne peut donc pas soutenir que son conjoint devrait rembourser à cette communauté ce qu'elle a payé pour assurer durant le mariage le fonctionnement de son activité personnelle, a jugé la Cour de cassation.

À l’occasion d’un divorce, l’épouse réclame le remboursement de la moitié du coût de matériel onéreux, destiné à remplacer les instruments anciens utilisés par son mari pour son exploitation agricole. Elle estime que ce matériel, utilisé dans un cadre professionnel, doit être payé par lui seul. "Il doit rembourser à la communauté les sommes dépensées pour entretenir les installations immobilières de cette exploitation personnelle", soutient-elle.

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Revenus professionnels communs

La Cour a rejeté ces arguments. "Sous un régime de communauté, les revenus de l'exploitation ou du travail de chaque époux sont des revenus communs. La communauté qui perçoit les revenus doit donc supporter en contrepartie, jusqu'au divorce et à sa propre dissolution, les charges nécessaires au fonctionnement courant."

Les juges précisent : "Au moment du divorce, il faut distinguer les dettes liées à l'achat de matériel nouveau et celles liées au remplacement d'un matériel amorti. Le solde restant dû pour un matériel nouveau devient une dette personnelle de l'époux exploitant alors que le solde dû pour le renouvellement d'un matériel usé demeure une dette commune."

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