Pour devenir propriétaire d’un mur mitoyen, il faut le payer

Pour devenir propriétaire d’un mur mitoyen, il faut le payer

VIE PRATIQUE - Pour devenir propriétaire d’un mur commun avec son voisin, l’occupant de la maison doit en payer le prix sans aucune autre formalité.

"Choisir ses voisins est plus important que choisir sa maison". À éplucher les décisions de justice, difficile de donner tort à ce proverbe chinois : les conflits de voisinage occupent beaucoup les prétoires. L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un mur mitoyen démoli sans l’accord préalable du voisin de l’autre côté.

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Ce voisin s’oppose vigoureusement à cette destruction et décide de le faire valoir en justice. Selon le code civil, un mur séparatif de propriété est présumé mitoyen à moins qu'il y ait une marque de non-mitoyenneté comme, par exemple, l'inclinaison de sa couverture d'un seul côté et non des deux côtés. La loi précise qu’un mur mitoyen appartient aux propriétaires de ses deux faces en copropriété à parts égales.

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Démolisseur condamné

La Cour de cassation s’est rendu au jugement du voisin qui a constaté la destruction du mur. "L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'est pas publiée au service de la publicité foncière. L'un des propriétaires ne peut pas nier la propriété de l'autre au motif que cela ne serait pas mentionné sur les documents publics", assurent les juges qui ajoutent : "Dès lors qu'autrefois, chacun avait payé sa part de la construction, ou que l'un avait remboursé à l'autre une part de la construction, le mur était devenu mitoyen sans acte notarié ni publicité particulière". Le propriétaire démolisseur se doit de payer des dommages et intérêts à son voisin à qui il a détruit une partie de sa propriété.

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