Logement : l'enfant fiscalement détaché ne compte plus pour le calcul d’un loyer HLM

Logement : l'enfant fiscalement détaché ne compte plus pour le calcul d’un loyer HLM

VIE PRATIQUE - Un enfant majeur, qui ne figure plus sur la feuille d’impôts de ses parents, ne compte pas pour calculer le loyer HLM puisqu’il ne fait plus parti du foyer.

Lorsque vous achetez des provisions sur le marché, vous prenez une quantité servant à nourrir le nombre de personnes qui vivent dans le foyer. Pas moins, histoire d’éviter que votre petit dernier manque de faim. Pas plus, pour ne pas gâcher. Vous ne vous occupez plus de sustenter votre enfant majeur qui vit à 500 kilomètres de là. Dans un arrêt, la Cour de cassation applique le même principe concernant le calcul du loyer d’une habitation à loyer modéré (HLM).

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Une famille conteste en justice devoir un supplément de loyer de solidarité. Elle souligne qu'un enfant majeur, détaché fiscalement, vit toujours au foyer des parents sans apporter de revenus. Il doit donc être compté. Pour eux, le logement n’est pas surdimensionné et les revenus du foyer ne sont pas particulièrement élevés.

Le supplément de loyer de solidarité, ou "surloyer", est déterminé en fonction du nombre de personnes logées, du type de logement occupé et des revenus fiscaux de référence de l'ensemble de ces personnes.

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Pas sur la même feuille d’impôt donc pas compté

Le code général des impôts considère comme personnes vivant au foyer les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire ou le partenaire pacsé du titulaire du bail, ainsi que les enfants à charge.

Les arguments de la famille ont donc été rejetés par la plus haute juridiction française. Bien qu'il soit en réalité à la charge de ses parents, l'enfant majeur en cause ne l'est pas fiscalement et ne doit donc pas être compté pour réduire l'éventuel loyer de solidarité.

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