Plan local d’urbanisme : les collectivités ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent des emplacements réservés

La Cour de cassation de Paris, en 2018.

VIE PRATIQUE - Un propriétaire, contraint de céder un petit terrain à une collectivité pour un plan local d’urbanisme, peut exiger qu’il soit utilisé comme la mairie l'avait annoncé.

Au fond de votre jardin, vous avez aménagé un verger clôturé, composé de dizaines d’arbres fruitiers. La mairie présente un jour un plan local d’urbanisme et propose de racheter votre morceau de forêt pour le raccorder à la végétation présente au-delà de la clôture. L’équipe municipale abat vos barrières et décide d’en faire un emplacement réservé. Il s’agit d’un terrain destiné à recevoir des voies publiques, des installations d’intérêt général, des espaces verts existants ou nécessaires aux continuités écologiques. Or, quelques années plus tard, la mairie décide de vendre à un promoteur immobilier cet espace pour en faire un immeuble. La Cour de cassation affirme que vous pouvez vous y opposer.

Toute l'info sur

Vos droits

L’affaire jugée porte sur un terrain acquis par une mairie. Situé en zone naturelle sur le littoral, elle y crée un espace vert public. 25 ans plus tard, utilisant ses prérogatives de puissance publique, elle modifie son classement administratif. Elle le déclare "terrain à bâtir" et elle le revend à un particulier 43 fois plus cher qu'elle ne l'avait acheté à son ancien propriétaire. La mairie estime qu'ayant affecté ce bien durant 25 ans à l'usage prévu, elle a rempli ses obligations.

Lire aussi

Le terrain doit garder à vie son usage d’origine

La plus haute juridiction française ne l’entend pas de cette oreille. "Cette interdiction de détournement de la procédure vaut quel que soit le temps écoulé entre l'achat du terrain et sa revente", assure la Cour de cassation. "Quel que soit le long délai écoulé, cette opération spéculative de la commune a porté atteinte au droit au respect des biens de l'ancien propriétaire, droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme", ajoutent les juges.

La commune a été condamnée à reverser à l'ancien propriétaire la plus grande partie du prix de revente en terrain à bâtir.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

VIDÉOS - Vaccin : les réponses d'Emmanuel Macron aux questions des jeunes sur Instagram et TikTok

Vacances : à quoi ressemble un camping de luxe dans le Sud de la France ?

EN DIRECT - Covid-19 : la moitié de la population de l'UE est complètement vaccinée

VIDÉO - Les vaccinés, aussi contagieux que les non-vaccinés ? Les précisions du Pr Bréchot

EN DIRECT - JO de Tokyo : blessé, Renaud Lavillenie va tenter le tout pour le tout en finale de la perche

Lire et commenter
LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies.