La justice peut vous tenir responsable de la perte de contrôle de votre véhicule

La justice peut vous tenir responsable de la perte de contrôle de votre véhicule

VIE PRATIQUE - Au volant, vous devez adapter votre vitesse en fonction des conditions météorologiques et de l’état de la chaussée. En cas d’accident, le défaut de maîtrise peut être considéré comme une faute grave et vous empêcher de prétendre à la moindre indemnisation.

En France, la vitesse reste la première cause de mortalité sur les routes. Nous connaissons tous les différentes limitations de vitesse imposées : 130 km/h sur autoroute, 80 (ou 90 dans certains départements) sur une route à double sens sans séparation centrale, 50 en ville. Or, nous oublions parfois que ces limitations peuvent ponctuellement évoluer en fonction de circonstances exceptionnelles : verglas ou fortes pluies, travaux, mauvais état de la route, etc. Nous devons donc restez attentif aux panneaux de signalisation qui nous l’indiquent. La Cour de cassation vient même d’élargir ce principe.

Un conducteur, gravement blessé après une sortie de route, réclame des indemnisations à la collectivité locale qui en avait la charge. Il invoque alors un défaut de la chaussée.

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Au conducteur d’apprécier la qualité des routes

Or, pour les juges de la Cour de cassation, même si ce défaut impactant la chaussée a pu exister, "il n'est pas de nature à effacer la faute du conducteur qui devait l'anticiper et modifier sa conduite en conséquence. Tout conducteur doit régler sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles."

Les juges considèrent que c’est bel et bien la vitesse excessive du conducteur, qui ne s’est pas adapté aux conditions mauvaises d’une route sûrement mal entretenue, qui a provoqué sa sortie de route. Pour eux, le défaut de maîtrise reste une faute grave. Dans le code de la route, il s'agit d'une contravention de 4e classe sanctionnée de 135 euros d'amende et de la perte de trois points de permis. Le conducteur n’a donc pas le droit à une quelconque indemnisation.

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La Cour avait déjà privé les conducteurs de toute possibilité d’indemnisation à la suite d’accidents qu’ils n’avaient pas forcément provoqués. En mai 2011, elle jugeait que rouler avec des pneus à moitié usés pouvait priver d'indemnisation. En novembre 2013, à propos de dépassement dangereux, en mars 2016 pour un conducteur qui coupait les virages, ou en mars 2012 pour un conducteur qui roulait trop près du véhicule précédent, elle refusait également d’indemniser les conducteurs.

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