Famille : pacsés ou mariés, chacun contribue selon ses moyens

Famille : pacsés ou mariés, chacun contribue selon ses moyens

VIE PRATIQUE - Un achat immobilier commun, que vous soyez pacsés ou mariés, reste indivisible. Mais si l’un des deux membres du couple s’acquitte de toutes les factures ou prêts par manque de moyens de son partenaire, il ne pourra pas lui demander de remboursement.

Unis pour le meilleur et pour le pire. Nous avons coutume d’employer cette expression pour le mariage. Nous devons également l’utiliser à l’occasion d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Bien qu’il ne s’agisse que d’une convention entre deux partenaires sans témoin, le Pacs les oblige à vivre ensemble ou à se soutenir l’un l’autre sur le plan économique ou sociale par exemple. La rupture, plus simple que pour des mariés, engendre parfois autant de difficultés.

Un procès, soumis à la Cour de cassation, oppose deux partenaires pacsés en pleine séparation. L’un des deux gagne beaucoup mieux sa vie que l’autre. Il s’est toujours chargé des factures, des taxes ménagères et des prêts immobiliers destinés à rembourser l’achat commun d’un logement. Au moment de se séparer, celui-ci refuse de partager en deux la valeur de la maison. "Il n'y a jamais eu de convention pour faire peser sur l'un une charge supérieure à celle qui lui incombait", argumente-t-il. Il réclame alors à l'autre le remboursement de la moitié de la valeur du logement puisque l'indivision dans le Pacs correspond à une indivision par moitié.

Toute l'info sur

Vos droits

Un achat commun suppose une vente commune

Or, l’assistance financière ne justifie pas la préemption du logement. Les juges ont donc refusé cette lecture : "Si les biens acquis ensemble par des partenaires pacsés sont réputés indivis par moitié, cela ne signifie pas que chacun doive impérativement les financer par moitié. Comme dans le mariage, chacun contribue selon ses capacités financières et non selon la proportion de sa part." Les juges ajoutent : "Puisque l'un des partenaires gagnait beaucoup moins que l'autre et n'avait pas les moyens de rembourser son crédit, l'autre a payé à sa place, selon ses capacités contributives, et n'a pas de créance à faire valoir".

Lire aussi

En effet, la conclusion d'un Pacs crée une indivision par moitié sur les biens qui ne sont pas la propriété exclusive de l'un ou de l'autre. Elle oblige, sauf convention contraire, à une aide matérielle et à une assistance proportionnelle aux facultés de chacun. La justice considère donc normal que l’un des deux paye à la place de l’autre pour des motifs financiers.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

Les vaccins Pfizer ont-ils plus d'effets indésirables qu'AstraZeneca ?

Une troisième dose de Pfizer "probablement" nécessaire : la mise au point de Gérald Kierzek

REVIVEZ - La famille royale et le Royaume-Uni ont rendu un dernier hommage au prince Philip

EN DIRECT - Covid-19 : 30.329 personnes hospitalisées dont 5.877 en réa, des chiffres en légère baisse

Déconfinement : les pistes du gouvernement

Lire et commenter