Logement : faire de gros travaux rend le futur vendeur responsable des vices de construction

Logement : faire de gros travaux rend le futur vendeur responsable des vices de construction

VIE PRATIQUE - Si vous vendez un logement dans lequel vous avez réalisé de gros travaux, assurez-vous qu’il reste aux normes. En cas contraire, la justice vous rendra responsable des vices de construction.

"Il était un petit homme, qui avait une drôle de maison : sa maison est en carton, les escaliers sont en papier. Si vous voulez y monter, vous vous casserez le bout du nez !" La maison de la comptine "Pirouette cacahuète", inventée en 1953 par une institutrice, a sans doute plein d’atours. Mais le facteur s’y est fracturé le visage. En l’occurrence, outre son aspect pittoresque, la justice vous déconseille de vendre la maison pour des questions de non-conformités et de garanties. Surtout si c’est vous qui avez modifié la structure de la maison en réalisant ses travaux.

L'affaire, ici jugée par la Cour de cassation, oppose un vendeur d’un bien immobilier, qui a modifié la structure de sa maison par de gros travaux, à son acquéreur. Le vendeur a en effet refait la toiture et installé une cheminée, sans respecter les normes de sécurité. Or, ces travaux non contrôlés multiplient les "risques graves d’incendies". "Il y a peut-être des défauts dans la toiture, mais ils n'empêchent pas d'utiliser la maison, ils ne la rendent pas "impropre" à l'utilisation, et donc la garantie décennale est inapplicable", rétorque le vendeur.

La garantie décennale fait du constructeur le responsable des travaux. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre, et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des travaux.

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Responsable des travaux et de la construction

Les juges de la plus haute juridiction française s’accordent avec ce raisonnement en y apportant un gros bémol : "Si la toiture ne devait pas être refaite au titre de la garantie décennale puisqu'elle n'empêchait pas d'habiter, elle devait l'être au titre des vices de construction puisqu'elle présentait d'importants défauts."

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Le bien a donc été livré avec des défauts et la simple mauvaise exécution des travaux engage la responsabilité civile, ce qui peut se cumuler avec la garantie décennale d’après la Cour. "Ayant réalisé de gros travaux, le vendeur est réputé être constructeur et il doit la garantie décennale. Mais il doit aussi, comme simple vendeur, livrer un bien sans défauts." 

Autrement dit, méfiez-vous des escaliers en papier ! "Mon histoire est terminée : Messieurs, Mesdames, applaudissez", conclut la comptine.

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