Ai-je systématiquement droit à des jours d’absence si mon enfant est malade ? Le 20H vous répond

Ai-je systématiquement droit à des jours d’absence si mon enfant est malade ? Le 20H vous répond

PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu du jour, des questions liées au droit du travail.

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Une rubrique consacrée tout au long de cette semaine au droit du travail, dans le cadre de l'opération "Une Semaine pour l'Emploi", menée par TF1 en partenariat avec Pôle Emploi. Au menu du jour : ai-je droit automatiquement à des jours d’absence si mon enfant est malade ? Je dois prendre mes vacances à la fin de la semaine, mais depuis trois jours je suis en arrêt de travail, vais-je perdre mes congés payés ? Je n’ai qu’un seul jour de repos par semaine, est-ce légal ? Garance Pardigon répond à ces questions* sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.

Ai-je droit automatiquement à des jours d’absence si mon enfant est malade ?

Oui, ça porte même bien son nom : le congé pour enfant malade. Le code du travail le prévoit à l’article L.1225-61 : "Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale". La durée de ce congé varie selon l’âge de l’enfant : cinq jours par an si votre bébé a moins d'un an, trois jours par an pour un enfant de moins de 16 ans. La convention collective de votre entreprise peut éventuellement prévoir une durée plus longue.  

 

Même si vous prévenez au dernier moment, votre employeur ne peut pas vous le refuser. Vous devez toutefois fournir un certificat médical, ce qui implique nécessairement de faire ausculter votre enfant par un médecin. Et attention, ne soyez pas surpris quand vous recevrez votre fiche de paye : on parle là d’un congé non-rémunéré. La ou les journées seront décomptées de votre salaire à la fin du mois.  

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Je dois prendre mes vacances à la fin de la semaine, mais depuis trois jours je suis en arrêt de travail. Vais-je perdre mes congés payés ?  

 Non, en quelque sorte, vous avez de la chance dans votre malheur, car vous êtes tombé malade AVANT le début de vos congés. Dans ce cas, ils peuvent être reportés : vous restez en arrêt maladie et vous partez en vacances plus tard, quand vous êtes remis sur pied, avec l’accord de votre employeur. Ça vaut même si vous revenez au travail après l’expiration de vos congés ! Par exemple, vos congés expirent au 31 mai, mais vous êtes en arrêt maladie jusqu’au 7 juin. Dans ce cas, vous ne perdez pas vos sept jours de congé, vous pouvez vous les faire payer. Plusieurs décisions de la Cour de Cassation font jurisprudence en ce sens : arrêt du 24 février 2009 et arrêt du 3 février 2010

C’est beaucoup moins avantageux si vous tombez malade pendant vos congés. Ils continuent à se dérouler normalement. Et donc vous les "perdez".  C’est l’article L.3141-5 du code du travail.  

Je n’ai qu’un seul jour de repos par semaine. Est-ce légal ?  

Oui. Le code du travail interdit seulement de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, comme le précise l’article L.3132-1. Combien de temps doit durer ce repos ? Au moins 35 heures d’affilée : 24 heures pour un jour complet, auxquelles s’ajoutent le repos quotidien de 11 heures. C’est l’article L.3132-2. Par exemple, si vous finissez à 18h le samedi, vous ne pouvez travailler qu’à partir de 5h du matin le lundi… 

Ce jour de repos doit-il impérativement tomber un dimanche ? Le code du travail est assez vague à ce sujet : "Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche" (article L3132-3). Cela ouvre la voie à des dérogations dans certains secteurs d’activité, comme le commerce ou l’hôtellerie. Le ministère du Travail donne la liste de ces exceptions dans cette page dédiée

Envoyez vos questions

Les questionnements restant nombreux, cette rubrique continuera d'accompagner le public tout au long de cette période. Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.

* Merci à Carole Vercheyre Grard, avocate en droit du travail, qui nous a apporté son éclairage

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