Entreprise : le délégué syndical garde son siège en cas d’élection annulée

Entreprise : le délégué syndical garde son siège en cas d’élection annulée

VIE PRATIQUE - Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués syndicaux continuent à représenter leurs collègues même si l’élection a été annulée.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués syndicaux jouent un rôle important. Ils portent les revendications du personnel, négocient les conventions et accords d'entreprise concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, les formations professionnelles, etc. Ils peuvent circuler librement dans l'entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. Leur élection prend donc toute son importance et les chefs d’entreprise y restent très attentifs. Parfois trop : la Cour de cassation vient d’y mettre le holà.

Toute l'info sur

Vos droits

L’affaire concernait une entreprise qui contestait la désignation d'un délégué syndical. La société en question affirmait que l’élection, au cours de laquelle il avait recueilli ces 10 % des voix lui permettant d’être élu, avait été annulée. Sa liste n’était pas conforme aux règles électorales concernant la parité. Pour la direction, "maintenir un délégué syndical désigné dans ces conditions revenait à permettre que ne soient pas respectées les exigences légales préalables qui fondent son droit à être désigné. Cela permettrait de désigner un délégué qui n'aurait probablement pas pu être choisi si l'élection avait été régulière."

Lire aussi

Le délégué garde ses droits

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. "L'annulation de l'élection qui lui a apporté 10 % des suffrages exprimés est sans effet sur le score électoral exigé pour être désigné. Ce délégué a bien obtenu 10 % des voix et sa désignation demeure valable." Le délégué syndical garde son siège jusqu’à la prochaine élection.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

EN DIRECT - La catastrophe se poursuit en Inde, près de 4000 décès et 412.000 contaminations au Covid-19 en 24 heures

Avignon : un policier tué par balles dans le centre-ville, le tireur en fuite

Météo estivale pour quasiment tout le monde ce week-end, des pointes à 32°C attendues !

Les brocantes et vide-greniers sont-ils maintenus ? Le 20H vous répond

Disney : le baiser de Blanche-Neige fait polémique

Lire et commenter

LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies. > En savoir plus.