Interdiction de se maintenir dans un logement de fonction si on ne travaille plus

Interdiction de se maintenir dans un logement de fonction si on ne travaille plus

VIE PRATIQUE - Un ancien salarié continuant à vivre dans un logement de fonction 5 ans après la fin de son contrat peut en être expulsé, d’après la Cour de cassation.

Un logement de fonction n’appartient pas au salarié qui l’occupe. Cette habitation se destine à faciliter le travail de son locataire en lui permettant, par exemple, de se rapprocher de son bureau ou de profiter d’un espace de travail adapté. Or, si l’occupant ne travaille plus pour la société qui lui octroie ce logement, il peut en être mis dehors, estime la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un ancien salarié, retraité depuis plusieurs années, qui avait malgré tout conservé son logement de fonction. Il reçoit un jour un avis d’expulsion, mais il refuse de déménager. Selon lui, son occupation des lieux reste liée à son ancien contrat de travail. "Toute demande liée à un contrat est prescrite à l'expiration d'un délai de cinq ans", estimait-il.

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Raisonnement erroné

D’après la plus haute juridiction française, le droit affirme justement l’exact contraire. "Dans cette situation, l'ancien salarié se trouve 'occupant sans droit ni titre' dès lors que le propriétaire lui demande de partir. Le droit du propriétaire ne peut pas être écarté après un délai de prescription", estiment les juges qui ajoutent : "Il n'y a jamais d'abus à défendre sa propriété. personne ne peut faire valoir qu'un délai de prescription lui aurait donné des droits sur la propriété d'autrui."

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Pour les juges, c’est clair : "L'ancien salarié qui demeure dans son logement de fonction sans accord du propriétaire est un occupant sans droit ni titre. La demande d'expulsion est fondée sur le droit de propriété, toujours imprescriptible, et non sur le contrat de travail." Le propriétaire peut donc demander à son ancien salarié de partir à tout moment.

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