Agriculture : un exploitant n’a pas à payer les frais de nettoyage du fumier ou du lisier

Agriculture : un exploitant n’a pas à payer les frais de nettoyage du fumier ou du lisier

VIE AGRICOLE - Un exploitant agricole quittant ses terres ne peut pas être inquiété par le propriétaire sous prétexte qu'il laisse du fumier ou du lisier à nettoyer.

Le compost, ça dépote. Un bon mucus sent au mieux les sous-bois, au pire pas bon du tout. Avec sa couleur brune, il peut sembler salissant. Mais attention, selon le code civil confirmé par l’histoire suivante, loin d'être des saletés à nettoyer, fumier ou lisier sont des engrais liés à la ferme que le fermier partant peut laisser en place.

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Un propriétaire, mécontent de devoir faire vidanger une fosse de lisier après le départ de son fermier, saisit la justice pour obtenir le remboursement de la vidange et du nettoyage de la fosse. Les juges de la Cour de cassation lui rappellent au contraire à ses obligations : le propriétaire pourrait devoir une indemnité au fermier, car le lisier fait office d’engrais que ce fermier lui a laissé alors qu’il n'en avait pas reçu lors de la signature du bail. Comme il n'en avait pas reçu à son arrivée, il n'en doit pas à son départ.

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Pailles et engrais obligatoires pour une exploitation

Selon la loi, "le fermier sortant" doit laisser à son successeur les pailles et engrais de l'année s'il en a reçu à son arrivée. Même s’il n’en avait pas reçu, le propriétaire peut exiger qu'il en laisse, à la condition de lui verser alors une indemnité au titre de l'amélioration culturale. L'amélioration culturale est un acte de culture non-obligatoire qui améliore la qualité du sol.

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