Travail : un bénévole familial peut revendiquer un salaire différé

Travail : un bénévole familial peut revendiquer un salaire différé

VIE PRATIQUE - Un enfant travaillant dans une entreprise familiale, avec le statut d’aidant bénévole, peut réclamer le paiement d’un salaire ultérieurement.

"Tout travail mérite salaire", affirme le vieil adage. Si vous aidez bénévolement vos parents dans un commerce ou pour une tâche particulièrement ardue, la justice vous donne le droit de revendiquer un salaire, même si vous le faites des années plus tard. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe à propos de l’affaire suivante.

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Après le décès de son père agriculteur, un fils rappelle à sa famille qu'il a travaillé quatre ans dans l'exploitation de ses parents et revendique le droit au salaire différé prévu par le code rural. Il s’agit d’une spécificité du monde agricole qui permet de "régulariser la situation des descendants (ou conjoint) ayant travaillé directement sur l'exploitation sans percevoir de salaire et sans avoir été associés aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation." Son frère rejette sa demande. Il fait observer que "si l'aide familiale est bénévole, elle ne peut pas entraîner le paiement d'un salaire."

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L’un n’empêche pas l’autre

Or, pour les juges de la Cour de cassation, l’un n'exclut pas l'autre. "Sous le terme d'aide bénévole, peuvent se trouver différentes situations. Si l'aide apportée est ponctuelle, occasionnelle et spontanée, si le travail est accompli sans hiérarchie, sans contrainte et ne consiste pas à occuper un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'exploitation, il s'agit d'une véritable aide naturelle familiale qui ne donne pas droit à un salaire. Mais s'il manque une de ces conditions, s'il y a subordination ou rétribution sous une forme quelconque, il s'agit d'un travail salarié", ajoutent les juges.

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