Mon employeur doit-il prendre en charge mon test si j'ai un déjeuner professionnel sans être vacciné ? Le 20H vous répond

Mon employeur doit-il prendre en charge mon test si j'ai un déjeuner professionnel sans être vacciné ? Le 20H vous répond

PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu du jour : des questions liées au droit du travail.

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Une rubrique consacrée tout au long de cette semaine au droit du travail, dans le cadre de l'opération "Une Semaine pour l'Emploi", menée par TF1 en partenariat avec Pôle Emploi. Au menu du jour : non vacciné, j'ai un déjeuner professionnel au restaurant, mon employeur doit-il prendre en charge mon test ? Je n’ai toujours pas été payé pour mon job d’été, sous quel délai mon employeur doit-il me verser mon salaire ? En apprentissage, mes heures supplémentaires doivent-elles être rémunérées ?  Garance Pardigon répond à ces questions* sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.

J'ai un déjeuner professionnel au restaurant. Je ne suis pas vacciné, je dois donc me faire tester. Mon employeur doit-il prendre en charge ce test ? 

Il n’y a pas encore de jurisprudence à ce sujet, mais ça ne saurait tarder, car la question se pose aujourd’hui dans tous les cabinets d’avocats. Le droit penche pour le "non". Pourquoi ? Car les frais professionnels sont définis par le code de la sécurité sociale comme "les charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi, que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de ses missions dans l’entreprise". En l’espèce, le fait de déjeuner au restaurant est bien une mission professionnelle. Mais le fait de se faire tester plutôt que vacciner ne l’est pas… C’est un choix personnel : votre employeur n’a pas à savoir ce qu’il y a dans votre pass sanitaire. Donc la seule chose qu’il est tenu de vous rembourser, c’est la note du restaurant. 

Que se passe-t-il s’il décide de vous rembourser quand même ces tests ? Il est probable qu’il ne puisse pas déduire ces frais de ses impôts et de ses charges sociales. Cela risque de coincer avec l’URSSAF et ce sera donc une perte sèche pour l’entreprise.  

Toute l'info sur

LE 20H VOUS RÉPOND

Je n’ai toujours pas été payé pour mon job d’été : sous quel délai mon employeur doit-il me verser mon salaire ?   

Ce qui est sûr, c’est que cet employeur est hors délai ! C’est l’article L3242-1 du code du travail : "Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois". Aucune date précise n'est fixée pour le versement du salaire, c’est à l’employeur de choisir, à condition de respecter sa périodicité : tous les mois ou tous les quinze jours, pour les saisonniers par exemple. 

 

Concrètement, si le salaire est habituellement versé le 25 du mois, il ne peut pas l’être le 30 le mois suivant. Sinon, c’est considéré comme un retard.  

 

Quels recours si je ne suis pas payé en temps et en heure ? Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. En plus du paiement des salaires non perçus, vous toucherez certainement des dommages et intérêts. Votre employeur, lui, encourt une condamnation pénale et jusqu’à 2250 euros d’amende, comme le rappelle l’article R3246-1 du code du travail.

Je suis en apprentissage et je fais beaucoup d’heures supplémentaires. Doivent-elles être rémunérées ? 

Vous devez être logé à la même enseigne que vos collègues non-apprentis. Un apprenti est un salarié comme un autre. Il a donc droit au paiement de ses heures supplémentaires, si cela est prévu dans son contrat d’apprentissage. C’est l’article L6221-1 du code du travail : "Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti et son représentant légal et un employeur". En d’autres termes, un contrat d’apprentissage n’est rien d’autre qu’un contrat à durée déterminée. Relisez-le pour savoir à quelle sauce vous êtes mangé ! 

 

Comment sont payées vos heures supplémentaires ? Cela dépend de la convention collective de votre entreprise. Mais elles sont forcément majorées à 10% ou à défaut remplacées par un repos compensateur équivalent.  

Envoyez vos questions

Les questionnements restant nombreux, cette rubrique continuera d'accompagner le public tout au long de cette période. Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.

* Merci à Amélie d'Heilly, avocate en droit du travail, qui nous a apporté son éclairage

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

EN DIRECT - Immeuble effondré à Sanary : "Le temps joue contre nous", prévient le chef des pompiers du Var

SONDAGE EXCLUSIF : Forte percée de Valérie Pécresse, Emmanuel Macron toujours en tête

EN DIRECT - Covid-19 : près de 60.000 nouveaux cas en 24 heures, record de la 5e vague

Télétravail : Élisabeth Borne annonce un objectif de "5000 contrôles par mois" dans les entreprises

VIDÉO - Fermeture des discothèques : le monde de la nuit entre colère et incompréhension

Lire et commenter
LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies.